Il entend les observations du représentant de la collectivité ou de l'établissement public intéressé ainsi que celles du délégué régional de la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

—

garantis par le fonds et le montant indemnisé au titre de ces autres dépôts.

Article 1

—

arts et des spectacles. 37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprises. 38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprises. 42 Professeurs des écoles, instituteurs et professions assimilées. 43 Professions intermédiaires

Article 1

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, pour chaque concours d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers d'administration centrale, le nombre de postes à

Article R312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 50

Code monétaire et financier

Les personnes disposant d'un unique compte de dépôt dont la convention est résiliée par l'établissement de crédit teneur du compte sont considérées comme étant dépourvues d'un compte de dépôt, au sens du I de l'article L. 312-1, à compter de la date de

Article L6323-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 17

Code du travail

Pour le remboursement des sommes indûment versées par la Caisse des dépôts et consignations, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du prestataire mentionné à l'article L.

Article R214-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81

Code monétaire et financier

Les dépôts à terme mentionnés à l'article R. 214-92 effectués auprès d'un même établissement de crédit par l'organisme de placement collectif immobilier ne peuvent représenter plus de 20 % de son actif.

Article R743-142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 36

Code de commerce

à responsabilité limitée, l'émolument afférent au dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprises ou de transfert n'inclut pas le coût de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 5

—

Le surplus sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, au nom du propriétaire, par l'officier public, sous procès-verbal de dépôt. Il en retirera un récépissé qui lui vaudra décharge.

Article R123-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

Toute demande d'inscription ou tout dépôt d'acte ou de pièce au registre du commerce et des sociétés est effectué par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, à l'exception toutefois du dépôt des actes et pièces dont l'original

Article 2

—

de l'article L. 221-5 et à l'article R. 221-58 du code monétaire et financier reçoivent une pondération de 5 % et sont considérés comme des dépôts de la clientèle de détail au sens du 1 de l'article 24 ; b) Les dépôts des personnes morales centralisés

LEGIARTI000030826159

—

Le PLS propose également une dérogation à l'article 371-1 du code civil relatif à l'autorité parentale, afin de permettre la réalisation chez les mineurs de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) par des non-professionnels de santé, dans des

Article 12

—

La demande de paiement peut indiquer les fournitures qui, en application des stipulations du marché ou d'un commun accord entre les parties, sont payées, alors même qu'elles restent en stockage chez le titulaire.

LEGIARTI000027630719

—

les modalités de conservation des documents dont la production est nécessaire pour l'attribution du régime douanier sollicité, de sorte que l'accès des agents des douanes à ces documents, conservés en original papier ou sur support électronique, soit chez

Article 13

—

Conformément à l'article L. 223-5 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur de bovinés au sens de l'article 2 constatant un avortement ou ses symptômes chez une femelle est tenu d'en faire immédiatement la déclaration à un vétérinaire sanitaire

Article 11

—

Article 2

—

Dans l'hypothèse où une même espèce est uniquement cultivée au titre du présent régime d'aide, le rendement représentatif de l'exploitation sera déterminé à l'issue de contrôles réalisés le cas échéant chez le demandeur, le collecteur délégué ou le premier

Article L34-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 79

Code des postes et des communications électroniques

par leurs fonctions, présentent un risque pour la permanence, l'intégrité, la sécurité, la disponibilité du réseau, ou pour la confidentialité des messages transmis et des informations liées aux communications, à l'exclusion des appareils installés chez

Article R237-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 39

Code rural (nouveau)

en contenant ; 2° De ne pas déclarer à l'autorité compétente, dès qu'il en a connaissance, par tout moyen dont il peut justifier, la survenue d'un effet indésirable inhabituel pouvant être lié à la consommation d'aliments dans son établissement, chez

Page 46 · 13 549 résultats

← Précédent Suivant →