à l'obligation de faire élection de domicile, soit auprès d'un organisme agréé au titre de l'article 189-3 du code de la famille et de l'aide sociale, soit en application de la législation sur le revenu

[G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la cession de parts, alors : « 1°/ que le débiteur d'une obligation d'information a la charge de prouver qu'il a satisfait à cette obligation

résultait de ses constatations que le véhicule a subi une avarie liée à des vibrations dans la caisse sur laquelle la société CMM est intervenue, ce dont il résultait que le garagiste n'avait pas satisfait

ses besoins ; que l'obligation professionnelle d'avoir plusieurs habitations fait certes obstacle à la privation du droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 10-3 de la même loi si l'occupant

de délivrance du bailleur est une obligation de résultat, le débiteur de cette obligation étant tenu de délivrer une chose dont les caractéristiques correspondent à la commande, et le créancier ne pouvant

vaccinale prévue par l'article 12 voit son contrat de travail suspendu s'il n'y satisfait pas, n'emporte pas dérogation aux dispositions du code du travail et notamment à l'obligation d'exécuter le contrat

à cette obligation ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que les prescriptions prévues à l'article 450, alinéa

alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait

alors, selon le moyen, que le défaut de proposition d'une convention de conversion occasionne nécessairement un préjudice au salarié ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas satisfait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 1993) d'avoir rejeté ses demandes, sans rechercher si EDF avait satisfait à son obligation de conseil en tant que fournisseur professionnel

de ce dernier, s'il n'y satisfait pas lui-même ; qu'ainsi, constitue une garantie autonome l'acte par lequel un garant s'oblige seulement à payer à un tiers un montant défini en précisant que son engagement

appartient l'entreprise concernée, a violé ensemble les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas examiné si la société Espiet n'a pas satisfait

d'employeur ; 2 / que la cour d'appel relève à l'encontre de l'employeur le refus de satisfaire à la demande de la salariée concernant une demande de déplacement qu'il lui était totalement impossible

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 décembre 1991), que Mme X..., qui n'a pas été satisfaite de la machine à fabriquer

Pour être considéré comme ayant satisfait l'obligation de vigilance prévue par les textes précités, le donneur d’ordre doit avoir obtenu tous les documents énumérés à l'article D. 8222-5 précité, datés

aux obligations de son cessionnaire", la cour d'appel a donc violé les dispositions combinées des articles 1690 du Code civil, 35-1 du décret du 30 septembre 1953 et 2011 du Code civil ; 2 / que seule

à ses obligations résultant de l'ancien article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, aux motifs que ni l'article L. 441-6 du code de la sécurité sociale, ni l'article R. 441-7 du même code ne font

de délivrance ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le vendeur satisfait à son obligation