, que la notion de postulation ne se réduit pas à la représentation exclusive, et comprend également la représentation qui s'exerce par un avocat dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire

X... n'avait pas un caractère obligatoire, malgré leur caractère de fixité dû au fait qu'il s'agissait de primes de rendement, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134 du Code

486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement

de l'avis de la commission concernant l'évaluation de l'immeuble qu'il a hérité de sa mère, alors, selon le moyen, que la motivation de l'avis de la commission départementale de conciliation est obligatoire

juges pris, d'une part, de ce que "cette simple mention le solde payable au comptant à la réception dans nos ateliers au bas d'un bon de commande ne saurait constituer une disposition contractuelle obligatoire

termes de l'article D.461-29 du Code de la sécurité sociale, l'avis du médecin agrée à l'examen duquel les assurés présentant une affection provoquée par l'inhalation de poussières d'amiante sont obligatoirement

ses motifs éclairant le dispositif de son jugement du 27 mars 1997, que l'instance pénale était de nature à influer sur le litige civil, d'où il résultait qu'était caractérisée une cause de sursis obligatoire

confirmer le jugement, l'application immédiate de cette règle de procédure, qui résulte de l'interprétation nouvelle d'une disposition au regard de la réforme de la procédure d'appel avec représentation obligatoire

que, dans leurs conclusions, ils faisaient valoir que, sauf à dénaturer le principe-même de sa garantie contractuelle, l'assureur, auprès duquel la conductrice avait souscrit un contrat d'assurance obligatoire

l'article L. 162-22-7, 1°, du code de la sécurité sociale que l'État fixe la liste des spécialités pharmaceutiques qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires

l'Espace économique européen autre que le France et dans lequel est impliqué un véhicule immatriculé dans l'un de ces Etats, susceptibles d'être indemnisés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires

[X] [O] et de maintien de cette hospitalisation par le préfet et du défaut de transmission sans délai à cette commission des certificats médicaux obligatoires par la direction de l'hôpital, n'étaient pas

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de primes annuelles, alors « que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son

notaire, en 2018, transmis au tribunal par lettre du 7 janvier 2019, reçue le 9 janvier suivant, alors « qu'à défaut d'entente entre les indivisaires, les lots faits en vue d'un partage doivent obligatoirement

en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que constitue un élément de rémunération dont le paiement est obligatoire

ses conclusions doivent être déclarées irrecevables tandis que ses pièces seront écartées des débats ; que la procédure d'appel, en matière prud'homale, n'est devenue écrite et avec représentation obligatoire

annuler la décision d'affiliation de l'assurée à la caisse au titre de son activité de psychanalyste, l'arrêt retient que toute profession libérale non rattachée expressément à une autre section est obligatoirement

titre de l'année 2012, l'absence d'augmentation de salaire pour lui seul, l'interdiction d'accès au serveur informatique de l'entreprise, sa non-participation aux réunions de négociation annuelle obligatoire

] le 17 juin 2013 en garantie de l'aide au développement sont nuls et donc de rejeter sa demande en paiement à ce titre, alors « que les altérations ou omissions au sein des mentions manuscrites obligatoires

Or tel est le cas du système de garantie obligatoire français permettant tant la garantie des droits de la victime d'un accident de la circulation que son indemnisation complète.