consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur : 1° L'avis écrit mentionné à l'article L. 1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ; 2° Les propositions et les observations

Article L593-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 25

Code de l'environnement

Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.

Article R1333-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 25

Code de la défense

Le non-respect des dispositions de l'article R. 1333-11, notamment le défaut de déclaration comptable, peut être sanctionné par le ministre compétent, après qu'il a mis l'intéressé en mesure de présenter par écrit ses observations, par une amende administrative

Article D2342-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

Code de la défense

Lorsque la présence d'un observateur a été acceptée et, le cas échéant, au vu de l'ordonnance délivrée par le président du tribunal judiciaire ou par le juge délégué par lui, le chef de l'équipe d'accompagnement procède aux diligences nécessaires pour

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 87

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le rapport sur l'utilité publique d'une opération mentionnée à l'article R. 122-5 est établi par le service intéressé qui est admis à présenter des observations orales complémentaires.

Article R33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Code de procédure pénale

Dans le délai d'un mois à compter de la notification prévue au dernier alinéa de l'article précédent, le demandeur remet contre récépissé ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel ses observations

Article R15-33-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel de Paris est portée directement à la connaissance de l'agent des douanes habilité qui peut présenter des observations par écrit dans un délai de quinze jours, délai à l'issue duquel la

Article R311-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 69

Code de l'énergie

-15 est prononcé après que l'intéressé a été mis en demeure de faire cesser le manquement dans un délai déterminé, qu'il a reçu notification des griefs retenus à son encontre et qu'il a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations

Article L111-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 95

Code de l'énergie

en application des articles L. 111-7 et L. 111-57, un commissaire du Gouvernement qui assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société, et de ses comités, et peut présenter des observations

Article Annexe G

—

prise en charge du patient âgé : - Pathologie lié à l'environnement ; - Allergie ; - Immunodépression ; - Troubles endocriniens et métaboliques ; - Imbrication somatopsychique ; - Principales maladies orphelines et maladies génétiques à révélation tardive

Article 1663

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 21

Code général des impôts

Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables.

Article 4

—

Il peut présenter devant la commission des observations écrites ou orales. Les témoins sont cités directement, soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président.

Article Annexe II

—

professionnelle (préciser l'administration de tutelle ou les références de l'employeur) : Diplômes et brevets sportifs détenus : Numéro, date et lieu d'obtention du PSE 1, ou d'un titre équivalent : Organisme ou association ayant préparé le candidat : Observations

Article 1-1

—

L'intéressé est mis à même de présenter ses observations dans le délai de deux mois dans les conditions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.

Article 32-3

—

au motif que l'association ne réunit pas les conditions requises, il en informe celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de sa réception et l'invite à présenter ses observations

Article 37-8

—

Il notifie à l'exploitant le projet de retrait et lui indique qu'il dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations ou, le cas échéant, régulariser sa situation.

Article R653-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 90

Code rural (nouveau)

Si l'organisme n'a pas justifié s'être mis en conformité à l'expiration de ce délai, l'agrément peut être suspendu pour une durée de douze mois ou retiré, après que l'organisme a été mis en mesure de présenter ses observations.

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