Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Article L3141-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 07

Code du travail

Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément. Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.

Article R163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 09 > 83

Code électoral

Le bureau du collège électoral est présidé par le président du tribunal judiciaire, assisté des deux conseillers départementaux les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin et non candidats.

Article R177-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 82

Code électoral

Au plus tôt trois heures avant la clôture du scrutin dans l'ensemble des circonscriptions, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 176-3-8.

Article R40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40

Code électoral

Sauf cas de force majeure, tout arrêté modifiant les lieux de vote et les bureaux centralisateurs est affiché au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale dans la commune intéressée.

Article L243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

-Ces obligations d'assurance ne sont pas applicables aux ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, à l'exception de ceux qui, totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en deviennent techniquement indivisibles.

Article L221-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16

Code monétaire et financier

Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 150 000 € depuis l'ouverture du plan.

Article L5426-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05

Code du travail

-La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est contrôlée par l'opérateur France Travail au plus tard à l'issue d'une période de six mois suivant l'ouverture du droit à l'allocation

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code de la voirie routière

Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement de ces routes.

Article R4031-34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 44

Code de la santé publique

Après clôture du scrutin, les membres du bureau du vote électronique procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 4031-34-2.

Article L3411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81

Code de la santé publique

établissement de santé, les dépenses afférentes au traitement sont prises en charge par les régimes d'assurance maladie, sans qu'il soit fait application des dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime relatives à l'ouverture

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Code de la santé publique

Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Code de commerce

Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture.

Article R625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

Les prestataires de formation mentionnés au I de l'article L. 625-1 déclarent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité l'ouverture de chaque session de formation au moins quinze jours avant le début de la session.

Article A19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 91

Code de procédure pénale

L'enveloppe renfermant chaque sujet de composition est décachetée, en présence des candidats, à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve. Les compositions sont faites uniquement sur des feuilles fournies par l'académie de police.

Article R221-119-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 80

Code monétaire et financier

I. - Avant l'ouverture d'un plan d'épargne avenir climat, le gestionnaire fournit au futur titulaire une information sur chaque actif référencé dans le plan.

Article 223 WX bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

territoire au titre d'un exercice de transition et des exercices ultérieurs, sont pris en compte les actifs et les passifs d'impôts différés qui figurent dans les états financiers des entités constitutives situées dans cet Etat ou ce territoire à l'ouverture

Article 238 bis-0 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40

Code général des impôts

A défaut du respect des dispositions du présent article, l'entreprise comprend dans ses résultats imposables de chaque exercice une somme égale au produit du montant de la valeur réelle, à l'ouverture du même exercice, des actifs définis au premier alinéa

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Pour les créanciers autres que ceux visés aux premier et deuxième alinéas du présent article, lorsque les délais de paiement stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure sont supérieurs à la durée du plan, le tribunal ordonne le maintien

Article 12

—

des préfets, soit admis d'office à la retraite ; dans ce dernier cas, ils obtiennent avec jouissance immédiate une pension d'ancienneté ou proportionnelle selon qu'ils remplissent ou non à cette époque la condition de durée de service exigée pour l'ouverture

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