Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds.

Article R556-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement définit la typologie des mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour assurer la compatibilité entre l'état des sols et l'usage futur du site prévues par les articles L. 556-1 et L. 556-2.

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 59

Code de l'urbanisme

espaces corresponde à des nécessités techniques, les canalisations nécessaires aux services publics ou aux activités économiques, dès lors qu'elles sont enfouies et qu'elles laissent le site dans son état naturel après enfouissement, et que l'emprise au sol

Article L152-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18

Code de l'urbanisme

publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol

Article L162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 28

Code de l'urbanisme

publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées sur le portail national de l'urbanisme prévu à l'article L. 133-1 peuvent être opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol

Article 4

—

. ― Le mouvement dû au séisme en un point donné de la surface du sol, à partir duquel les règles de construction doivent être appliquées, est représenté par un spectre de réponse élastique en accélération, dénommé par la suite "spectre de réponse élastique

Article 18

—

En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée, de telle sorte que ni la stagnation prolongée sur les sols, ni le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ni une percolation rapide vers les nappes souterraines ne puissent se

Article 5

—

du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er et qui ont, en application de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, précédemment occupé

Article 4

—

Nonobstant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret et de l'article 6 du décret du 13 janvier 1986 précité, les fonctionnaires détachés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er du présent décret et qui ont précédemment occupé

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'à la date de signature par le bailleur de la convention avec ou sans travaux le logement concerné est occupé par un occupant de bonne foi pouvant se prévaloir des dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 modifiée, ou lorsqu'à la

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 13

Arrêté du 5 novembre 1959 relatif aux conditions d'avancement de grade des agents communaux

:================================================================: : EMPLOI OCCUPE : ANCIENNETE MINIMUM : EMPLOI : : : exigée dans le grade : D'AVANCEMENT : :===================:====================

Article 5

—

recrutements mentionnés au I établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 04

Arrêté du 9 novembre 1955 relatif à l'application des dispositions de l'article 103 du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 portant statut général du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Dans les établissements visés à l'article 1er (premier alinéa) du décret n° 55-683 du 20 mai 1955 (3), les emplois correspondant à des besoins permanents et comportant un service à temps complet, qui étaient occupés à la date du 22 mai 1955 par des agents

Article 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Elles doivent comprendre douze noms et indiquer, pour chacun des candidats, le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe.

Article 16

—

Les listes de candidatures doivent comprendre six ou huit noms selon le cas et indiquent pour chacun des candidats le nom de la commune ou de l'établissement où celui-ci exerce ses fonctions ainsi que l'emploi qu'il occupe.

Article 42

—

continueront, à titre transitoire, à contribuer dans les mêmes conditions qu'antérieurement aux dépenses résultant du maintien à la charge de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales des pensions de retraites des personnels ayant occupé

Article 8

—

Cette audition doit permettre d'apprécier les aptitudes du candidat à occuper l'emploi mis au concours.

Article 14-5

—

Les emplois de sous-directeur des services d'incendie et de secours sont occupés par les colonels de sapeurs-pompiers professionnels, les lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans de services effectifs dans un ou plusieurs

Article 9

—

L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé peut être versée à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste que le titulaire a quitté par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Page 46 · 3 589 résultats

← Précédent Suivant →