la condition que l'installation de production soit équipée d'un dispositif de comptage du biométhane produit et commercialisé, géré par un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel mentionné à l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau public

Article 9

—

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, à l'exception de son article 3, n'est pas applicable à La Poste.

Article L221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 27

Code des juridictions financières

l'ordre judiciaire, des fonctionnaires appartenant à des corps de niveau comparable de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière justifiant, au 31 décembre de l'année considérée, d'une durée minimum de dix ans de services publics

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78

Code de la construction et de l'habitation

condamnation réprimant les infractions aux règles applicables en matière d'urbanisme et de construction ne sont plus admis, temporairement ou définitivement, à prêter leurs services à l'Etat, aux départements et aux communes, ainsi qu'aux établissements publics

Article R314-196-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 06 > 29

Code de l'action sociale et des familles

l'objet, dès lors que les produits qui leur sont affectés dépassent le montant fixé par l'arrêté des ministres chargés de l'action sociale et du logement pris en application de l'article R. 314-152, d'un budget propre lorsque le gestionnaire est un organisme

Article D122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33

Code de l'éducation

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail

Article L225-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 90

Code de la sécurité sociale

menées par les organismes de recouvrement.

Article 5

—

Dès qu'un marché a été conclu, le service contractant en avise les administrations, comptables et organismes chargés de l'assiette et du recouvrement des impôts et cotisations mentionnées à l'article 2.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 39

Code de la sécurité sociale

A ce titre, elle établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de cette

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 23

Code rural (nouveau)

L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé " INAO ", est un établissement public administratif de l'Etat chargé de la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives aux signes d'identification de la qualité et

Article EL 23

—

Dans les établissements recevant du public des 1re, 2e et 3e catégories, les installations semi-permanentes doivent être vérifiées initialement par une personne ou un organisme agréé et à chaque installation par un technicien compétent.

Article L541-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 07

Code de l'environnement

Ce groupement d'intérêt public peut, à ce titre, mener des actions d'accompagnement, comprenant notamment la réalisation d'aménagements paysagers, d'information et de formation du public et gérer des équipements d'intérêt général, au bénéfice des riverains

Article 806

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42

Code général des impôts

I. - Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille,

Article 23

—

et leurs concessionnaires ; 2° Les sociétés et organismes dans lesquels les collectivités, personnes ou établissements publics mentionnés au 1° exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion, ou détiennent, ensemble ou séparément, la majorité

Article 1

—

Le directeur régional des finances publiques en région Nouvelle Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : -Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ; -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Article 11

—

Au titre de 2010, le I s'applique aux matériels roulants dont les personnes ou organismes sont propriétaires au premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication de la présente loi et qui sont destinés à être utilisés sur les lignes de transport

Article R*1311-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 33

Code de la défense

Les établissements publics et autres organismes publics de l'Etat l'informent de tout ce qui peut concerner la défense dans le département. 2° Le directeur départemental des finances publiques est le conseiller permanent du préfet pour les questions

Article L1413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 13

Code de la santé publique

L'agence peut être saisie de toute question relevant de ses missions par le ministre chargé de la santé, le cas échéant, à la demande des autres ministres ou des autres établissements publics de l'Etat, et par tout organisme représenté à son conseil d'administration

Article L1461-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 39

Code de la santé publique

Les données du système national des données de santé qui font l'objet d'une mise à la disposition du public sont traitées pour prendre la forme de statistiques agrégées ou de données individuelles constituées de telle sorte que l'identification, directe

Page 46 · 36 223 résultats

← Précédent Suivant →