Codes de loi français

Article L613-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10

n'affectent pas les fonds reçus des utilisateurs de services de paiement déposés ou investis en instruments financiers conservés dans les comptes ouverts spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l'article L. 522-17.

Article D142-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 83

A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à

Article R519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 82

-Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement mentionnés au 2° du I de l'article R. 519-4 et leurs mandataires mentionnés au 4° du même I ainsi que les mandataires des intermédiaires en opérations de banque mentionnés au 1° du

Article 86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 71

Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d'un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l'enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial

Article D46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 32

Le certificat d'inscription accompagné des documents nécessaires au paiement est remis au pensionné ou à son représentant légal par le comptable français chargé du paiement ou par un consul de France.

Article D615-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 16

Pour la région “ Corse ”, la valeur unitaire des droits au paiement est calculée en divisant le plafond régional fixé au II de l'article D. 615-20 par le nombre de droits au paiement attribués en 2015 en Corse, dans les conditions prévues par le 1 de

Article 1313

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

Article 13

Paiement d'une avance de l'aide.

Article Annexe 5

CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA MÉTROPOLE

Article 45

Demande de paiement et production des justificatifs

Article 2

Sont membres de l'Observatoire des délais de paiement :

Article 1342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Les frais du paiement sont à la charge du débiteur.

Article 1342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52

Le paiement se prouve par tout moyen.

Article 68-20

Lorsqu'un joueur gagne un gros lot dit jackpot ou des lots cumulés dépassant les limites de paiement automatique de la machine, un membre du comité de direction en est obligatoirement informé et contrôle le paiement du gain qui s'effectue en caisse.

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Lorsqu'il agit pour le compte d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque

Article R49-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 40

L'avis mentionne le montant de l'amende forfaitaire minorée, le délai accordé pour la régler, la personne ou le service auprès duquel le paiement doit être effectué.

Article 4-2

L'Agence de services et de paiement instruit les demandes d'aide mentionnées aux articles 1er à 2-3 du présent arrêté.

Article 13

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement, Art. L746-4-1, Sct.

Article L330-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14

Lorsqu'un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique demande à participer à un système mentionné à l'article L. 330-3, la conformité de cet établissement aux exigences mentionnées à l'article L. 330-5 est attestée, à la demande

Article L213-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 31

La date limite de paiement est fixée au 15 du deuxième mois qui suit la mise en recouvrement. A défaut de paiement à cette date, le montant de la redevance est majoré de 10 %.