Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 551 résultats pour « paiement demandé à la partie adverse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage ou à un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal judiciaire doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer
Article 164 AS
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 15
I. – Les matériels ou logiciels mis en service doivent, dans toutes leurs parties, être conformes aux modèles agréés dans les conditions prévues à l'article 164 AQ.
Article R1454-19-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Le bureau de jugement peut, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile , dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure.
Article L522-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46
I. – Sans préjudice des dispositions du III de l'article L. 522-8, les établissements de paiement peuvent exercer à titre de profession habituelle une activité autre que la prestation de services de paiement, sous réserve des dispositions législatives
Article R512-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
La demande n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite. La demande est écrite. Elle indique les faits et justifications invoqués à son appui. En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur.
LEGIARTI000020570156
d'achat ou de référencement ayant pour activité principale de revendre des produits de bricolage à destination des consommateurs, d'une part, et leurs fournisseurs de produits, d'autre part.
Article L512-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
Par dérogation aux règles générales du présent code, l'autorité compétente de l'Etat déclare d'utilité publique l'expropriation des immeubles bâtis ou des parties d'immeubles bâtis, des installations et des terrains après avoir constaté que les conditions
Article L312-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement
Article 42
Le paiement est effectué par le consignataire ou par le garant à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la présentation d'une demande écrite accompagnée des justificatifs.
Article 4
La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.
Article L2333-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Les professionnels mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article L526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 02
Outre l'émission, la gestion et la mise à disposition de la clientèle de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique peuvent : 1° Fournir des services de paiement définis au II de l'article L. 314-1 dans le respect des dispositions
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues
Article L222-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 60
Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d'une des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 222-7.
Article 7
La consultation des annonces mises en ligne peut être soumise au paiement d'un droit destiné à couvrir tout ou partie des coûts de fonctionnement de la base de données, compte tenu de la nature des prestations offertes.
Article L431-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39
pérennes telles que vignes et arbres fruitiers, des arbres dont le domanier doit avoir la propriété ou le simple émondage, des objets dont le remboursement doit être fait au domanier lors de sa sortie, comme aussi en ce qui concerne les termes des paiements
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit
Article D1271-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17
A la commande ou au plus tard à la livraison, l'organisme qui finance en tout ou partie un titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1 règle à l'émetteur la contre-valeur des titres commandés, afin que celui-ci constitue dans le compte
Article 1339
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
Jusque-là, le délégant ne peut en exiger ou en recevoir le paiement que pour la part qui excèderait l'engagement du délégué. Il ne recouvre ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
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