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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 932 résultats pour « partage conjonctive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Article 9
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 20.
Article 14
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Article 2
La commission adopte ses avis à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président de séance est prépondérante. La commission ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Article 1
En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement.
Article 7
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Il est établi un procès-verbal de chaque séance, signé par le président et le secrétaire de la séance.
Article 4
, les membres suivants disposant d'un droit de vote : -du préfet du département concerné par les principales installations lorsque l'affaire relève de la compétence de l'Etat en dehors de la circonscription d'un port relevant de l'Etat ; En cas de partage
Article 30
Acquisition de la qualité d'établissement associé CY Cergy Paris Université s'associe à d'autres établissements d'enseignement supérieur, notamment du site de Cergy-Pontoise, pour porter le projet partagé défini aux articles L. 718-2, L. 718-5 et L. 718
Article ANNEXE I
. - à la lisibilité des documents présentés en partage d'écran ; Une charte de participation doit être établie précisant les règles de prise de parole et la discipline à observer pour préserver l'efficacité de la classe virtuelle.
Article L412-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98
mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage
Article R412-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04
Dans un délai d'un mois à compter de la réception d'un dossier complet, le ministre chargé de l'environnement notifie au demandeur le délai retenu pour parvenir à un accord sur le partage des avantages.
Article R6113-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 37
hospitalier de territoire ; 2° Participer à l'analyse médico-économique de ces données, en vue de permettre leur utilisation dans le cadre de l'élaboration et de la mise en œuvre du projet d'établissement des établissements parties et du projet médical partagé
Article D313-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 89
La voix du président-directeur général ou de son suppléant est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 225-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 78
L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 1° D'organiser la mendicité d'autrui en vue d'en tirer profit ; 2° De tirer profit de la mendicité d'autrui, d'en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides
Article 384 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
offre de dation à l'Etat, précisant la nature et la valeur de chacun des biens qu'il envisage de remettre à l'Etat, au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage
Article R7124-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 17
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Sur décision de l'autorité administrative définie à l'article R. 7124-1, la voix de chacun de ses membres peut être recueillie sous forme numérique.
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant prévue à l'article L. 531-4 du titre III du livre V du code de la sécurité sociale, ou du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28
Article R353-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94
Si, après plusieurs divorces, l'assuré décède sans laisser de conjoint survivant, la pension de réversion doit être partagée, dans les conditions susrappelées, entre ses précédents conjoints divorcés.
Article L412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 05
Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L. 412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer
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