AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b630
29 novembre 2000
29 novembre 2000
les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts
Source officiellePage 46 sur 6982
soc
6137238fcd5801467740b631
29 novembre 2000
29 novembre 2000
les termes du protocole signé par le défendeur au pourvoi dont il lui appartenait de procéder à la qualification et d'apprécier la validité sans qu'elle puisse utilement se référer à des documents distincts
Source officielle