Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 993 résultats pour « partie ni présente ni représentée à l'instance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-34-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 06
Les articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce ne sont pas applicables aux mesures décidées ou autorisées par le collège de supervision en application de l'article L. 511-41-5 ou par le collège de résolution en application de la présente section
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 36
ni les sociétés de réassurance, ni les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité, ni les fonds de retraite professionnelle
Article 20
Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société, ni sur la modification de ses statuts, a été omise ou irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la
Article 31
Les raccords entre la ligne de tir et les fils des détonateurs, ou ceux des fils de détonateurs entre eux, ne doivent être en contact ni avec le terrain, ni avec le matériel. 3. Les détonateurs doivent être branchés en série.
Article GC 7
Les appareils de production d'eau chaude sanitaire à circuit de combustion non étanche ne peuvent être installés ni dans un local ventilé mécaniquement ni dans un local mis en dépression par le système d'évacuation des buées ou des graisses.
Article 8
Le président et les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement public pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services.
Article D4443-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 00
. – L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote : 1° Porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe ; 2° Dissocier ou modifier un tandem de candidats, ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges
Article 7
Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales. Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.
Article L313-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 31
Jusqu'à l'acceptation de l'offre par l'emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l'opération en cause, être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Article R5424-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 43
Les périodes de suspension de la relation de travail durant lesquelles les personnels ne sont ni rémunérés ni indemnisés ne sont pas prises en compte.
Article R323-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire.
Article L228-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 16
Le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'autorité judiciaire, ni à l'Autorité des marchés financiers.
Article D1332-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20
La personne responsable de l'eau de baignade répond sans délai au préfet, ainsi qu'au maire si la personne responsable de l'eau de baignade n'est ni la commune ni le groupement de collectivités.
Article L236-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07
sociétés, de la nouvelle société ou de la dernière d'entre elles ; 2° Dans les autres cas, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé la fusion sauf si le contrat prévoit que la fusion prend effet à une autre date, laquelle ne doit être ni
Article R5212-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 02
Sont considérées comme des tiers les personnes qui ne sont ni des fabricants ou leurs mandataires ou utilisateurs de dispositifs médicaux ni des patients.
Article L1451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23
Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu'une fois la déclaration souscrite ou actualisée.
Article R362-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 67
Un itinéraire commun peut desservir plusieurs établissements dans le respect des conditions fixées au présent article.
Article R212-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 11
Les membres prenant part aux débats au moyen d'une visioconférence sont considérés comme des membres présents.
Article 3
de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Article 2254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.
Page 46 · 78 993 résultats