Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

Article 2

—

Lorsque leur participation aux séances de la commission entraîne une perte de revenus pour les membres de la commission autres que le président ou pour leurs suppléants, des indemnités leur sont attribuées dans les conditions suivantes :

Article R352-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45

Code des assurances

Les entreprises d'assurance ou de réassurance examinent, au moins une fois par an, les origines et les causes des profits et pertes enregistrés par chacune de leurs unités opérationnelles majeures.

Article 44

—

sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 620 000 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 135 704 Dotation de compensation des pertes

Article 11

—

depuis deux mois consécutifs, la personne se trouve en chômage total et perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5421-2 du code du travail ou perçoit les indemnités prévues à l'article L. 5122-1 du même code, les revenus d'activité professionnelle

Article 79

—

Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement 26 846 874 416 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 8 250 000 Dotation de compensation des pertes

Article 6

—

Les nominations et les promotions dans les grades de sous-officier ou d'officier marinier sont prononcées par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la

Article 7

—

Les nominations au grade de chevalier et les promotions au grade d'officier et de commandeur sont prononcées par arrêté du ministre de l'agriculture.

Article 16-3

—

Les taux de promotion dans le grade de bibliothécaire hors classe sont déterminés conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans le corps des administrations de l'Etat.

Article R1161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 23

Code de la santé publique

L'information sur les programmes d'apprentissage doit être dissociée de toute communication promotionnelle portant sur le médicament objet du programme et ne peut faire l'objet d'aucune communication directe auprès du public.

Article L1223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 13

Code de la santé publique

Les modalités d'application du présent chapitre et notamment les conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l'autorisation de communication à caractère promotionnel prévue à l'article L. 1223-4 sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article D4091-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 08

Code de la santé publique

Les actions menées dans le cadre du service sanitaire privilégient les thématiques relevant d'enjeux prioritaires de promotion de la santé incluant la prévention, définis et mis en œuvre dans le cadre de la stratégie nationale de santé.

Article 4

—

l'établissement, comprend le directeur des études du département des restaurateurs du patrimoine, les responsables des spécialités, les responsables des enseignements, les responsables de la bibliothèque et du laboratoire et un représentant des élèves par promotion

Article 10

—

Il est constitué pour chaque promotion un jury de scolarité et d'aptitude, qui se réunit aux périodes définies à l'article 11 ci-après, chargé d'apprécier l'aptitude des officiers stagiaires à être titularisés.

Article 2

—

Les promotions d'échelons des fonctionnaires visés par le décret prennent effet du premier jour du mois qui suit la date à laquelle les intéressés réunissent les conditions définies à l'article premier ci-dessus.

Article 17

—

-Les fonctionnaires promus au grade de brigadier-chef de police demeurent affectés, pendant une durée minimale de deux ans, dans la zone de défense et de sécurité où ils sont nommés lors de leur promotion.

Article D6324-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 08

Code du travail

L'employeur désigne, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur chargé d'accompagner chaque bénéficiaire de la reconversion ou la promotion par alternance, selon les modalités prévues aux articles D. 6325-6 à D. 6325-10.

Article A444-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

Code de commerce

Le contrat de promotion immobilière (numéro 88 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à la rémunération convenue du promoteur, selon le barème suivant : Tranches d'assiette

Article 3

—

l'un des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 115-2-1 du code de la sécurité sociale souhaite proposer un service à destination d'assurés sociaux susceptibles de présenter un risque de perte

Article D312-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

En cas de déchéance du terme du prêt garanti, les fonds mentionnés à l'article L. 312-8 interviennent en garantie à hauteur de 80 % du montant de la perte indemnisable sur le capital restant dû au prêteur conventionné en application du second alinéa du

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