remises prévues à la première phrase du sixième alinéa de l'article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes : 1° Dans la limite d'un taux

Article 509-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 09

Code de procédure civile

d'un recours par le demandeur à la déclaration ou par la partie contre laquelle l'exécution est demandée.

Article 5

—

Les titulaires du certificat de compétences professionnelles " Réaliser les opérations connexes à la pose d'une canalisation enterrée " du titre professionnel de canalisateur révisé par l'arrêté du 7 septembre 2023 peuvent présenter une demande au représentant

Article 52

—

A compter de 2011, les taux à prendre en compte pour les communes et les groupements de communes à fiscalité propre pour le calcul des compensations ou des abattements visés aux alinéas précédents sont majorés en fonction des taux retenus pour déterminer

Article L351-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

. ― La majoration prévue au I du présent article est utilisée pour la détermination du taux défini au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 et pour la détermination de la durée d'assurance mentionnée au troisième alinéa du même article L. 351-1.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 51

Code des impositions sur les biens et services

Le coefficient d'ancienneté d'un véhicule s'entend du taux suivant, déterminé en fonction de l'ancienneté du véhicule, elle-même déterminée à partir de sa date de première immatriculation au sens de l'article L. 421-5, arrondie à l'unité supérieure :

Article L312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 15

Code des impositions sur les biens et services

Pour les produits des catégories fiscales des essences et des gazoles qui sont vendus en Corse à la personne qui les consomme, le tarif normal est minoré des montants déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'énergie.

Article L6321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 94

Code du travail

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences

Article R6123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71

Code du travail

-France compétences verse : 1° La dotation relative à l'aide au développement des compétences des entreprises de moins de cinquante salariés, mentionnée au c du 3° de l'article L. 6123-5, aux opérateurs de compétences en fonction du nombre d'entreprises

Article L5219-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 11

Code général des collectivités territoriales

VII. – Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au I est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt territorial, cet intérêt est déterminé par délibération du conseil de territoire à la majorité des deux tiers de ses membres, au plus tard deux

Article L2333-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30

Code général des collectivités territoriales

Si les travaux correspondants n'ont pas commencé dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement destiné au financement des mobilités, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à 0,55 % au plus

Article L163-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

La décision d'institution ou une décision modificative détermine en ce cas la liste des communes membres du syndicat, la liste des compétences que le syndicat peut exercer et les conditions dans lesquelles chaque commune membre transfère au syndicat tout

Article L5212-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

Article R232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

de cette demande.

Article 25

—

La commission est saisie par son président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants titulaires du personnel de toutes questions entrant dans sa compétence. Elle émet ses avis à la majorité des membres présents.

Article 24

—

Les commissions paritaires nationales sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toutes questions entrant dans leur compétence.

Article R134-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.

Article R6523-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 76

Code du travail

-Les opérateurs de compétences interprofessionnels agréés intéressés sont invités, par un appel à candidatures, à adresser aux ministres chargés de la formation professionnelle et des outre-mer une demande d'autorisation accompagnée des éléments de nature

Article D6523-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 98

Code du travail

Les opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles intéressés saisissent d'une demande de gestion des contributions mentionnées à l'article D. 6523-2-1 les ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer

Article L425-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 79 > 68

Code des impositions sur les biens et services

-Sous réserve du II du présent article, l'affectation du produit de la taxe est déterminée au 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports. II.

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