Codes de loi français

Article 1

. - En établissement public 1° Secrétaire général dans les instituts nationaux des jeunes sourds et à l'Institut national des jeunes aveugles à Paris, au Centre de ressources, d'expertise et de performance sportive Sud-Est, au Centre national de développement

Article 18

niveau équivalent sont également, après agrément du ministre chargé de la défense, pris en compte pour le calcul des six années requises ; 2° Ou de huit années d'exercice de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise

Article Annexe I

RÉFÉRENTIEL MÉTIER DU CORPS DES CONSEILLERS TECHNIQUES ET PÉDAGOGIQUES SUPÉRIEURS Cadre supérieur du ministère en charge de la jeunesse et des sports exerçant, à partir d'un domaine d'activités ou d'un champ disciplinaire, des fonctions d'expertise

Article 3

Le président fixe le nombre de vacations par dossier dans la limite de six vacations maximum ; 5° Les travaux d'expertise, de rédaction de rapports et de notes de synthèse ou d'actions de formation exécutés sur demande du président pour le compte de la

Article 7-1

Le service administratif mentionné au même article 36 peut, pour des travaux relevant de son domaine d'expertise, proposer son assistance technique au coordinateur pour les services numériques pour la conduite des missions de ce dernier.

Article L125-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83

second alinéa de l'article L. 125-2-3, l'expert ne s'est pas conformé à ses obligations, l'autorité administrative compétente peut prendre à son encontre une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Prononcer l'invalidité du rapport d'expertise

Article L141-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 56 > 88

Il exerce des missions d'expertise et de contrôle au profit du Gouvernement dans le domaine de la défense.

Article R*121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 27

Lorsqu'ils n'avaient pas la qualité d'agent public avant leur nomination, les conseillers maîtres et les conseillers référendaires sont classés à un échelon de leur grade tenant compte de la durée d'exercice de fonctions comportant un niveau d'expertise

Article D532-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 24

Si les caractéristiques de l'opération exigent un niveau de confinement différent de celui qu'entraîne ce classement, l'utilisation d'un organisme génétiquement modifié peut être rangée sur avis du Comité d'expertise des utilisations confinées d'organismes

Article L2411-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Les frais d'expertise sont à la charge de la section ou de la commune demanderesse. La section ou la commune reçoit, par priorité, un lot situé sur son territoire.

Article R5311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 40

En outre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut faire appel aux centres et coordonnateurs mentionnés à l'article R. 1413-61-3 pour exercer des missions d'expertise mentionnées au 5° du I de l'article R. 1413-61-4,

Article D361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74

Le comité départemental d'expertise établit un barème destiné à permettre l'évaluation des dommages subis, tels qu'indiqués à l'article D. 361-27.

Article R1142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Outre son avis et le rapport d'expertise, la commission transmet à l'assureur ou à l'office, selon le cas, l'ensemble des documents communiqués par le demandeur afin de leur permettre d'établir une offre.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise.

Article R1142-63-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 59

Dans les trois mois suivant la date de leur désignation, les experts adressent au collège d'experts leur rapport d'expertise comprenant leur réponse aux éventuelles observations des parties.

Article R311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 27

Les armes d'alarme et de signalisation sont transmises au banc national d'épreuve de Saint-Etienne aux fins d'expertise des caractéristiques définies au 1° bis du II de l'article R. 311-1.

Article 7

A ce titre, elle : 1° Etablit et met en œuvre la stratégie des compétences d'ingénierie et d'expertise nécessaires à l'exécution de ses missions et s'assure de leur adaptation aux besoins ; 2° S'assure de l'adaptation et de la disponibilité de capacités

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 90

catastrophe naturelle, la décision des ministres, qui est motivée de façon claire, détaillée et compréhensible et mentionne les voies et délais de recours ainsi que les règles de communication des documents administratifs, notamment des rapports d'expertise

Article R751-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 39 > 13

En cas de pluralité d'associations, ces personnes sont désignées par accord entre les présidents d'associations des maires du département ou, à défaut d'accord, par le préfet. Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois.