Sans préjudice des dispositions contenues dans le présent livre ou dans le livre II, le code de déontologie prévu à l'article L. 821-36 définit les liens personnels, financiers et professionnels, concomitants ou antérieurs à la mission ou à la prestation

Article 4

—

L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année. Les obligations sont remboursées le 27 février 2004.

Article 3

—

L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année. Les obligations sont remboursées le 25 mai 1995.

Article 2

—

Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.

Article 8

—

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique compétent, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement

Article L253-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 95

Code rural (nouveau)

Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve,

Article L660-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 83

Code rural (nouveau)

La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation est organisée, dans l'intérêt général en vue de leur utilisation durable, en particulier pour la recherche scientifique, l'innovation et la sélection variétale appliquée

Article L632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 79

Code rural (nouveau)

cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie, par l'autorité administrative compétente dès lors qu'ils prévoient des actions communes ou visant un intérêt commun conformes à l'intérêt

Article L1221-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 52

Code de la santé publique

L'Agence peut soumettre à des conditions particulières, restreindre, suspendre ou interdire leur utilisation dans l'intérêt de la santé publique.

Article 2

—

. - Epreuves d'admission 1° Une épreuve de mise en situation professionnelle collective par groupe de quatre candidats au maximum auditionnés simultanément permettant d'apprécier, dans un contexte professionnel, les compétences relationnelles des candidats

Article 1

—

Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 56

Code de la construction et de l'habitation

Lorsqu'un contrat a pour objet des travaux de construction ou la maîtrise d'œuvre d'un ou de plusieurs bâtiments d'habitation collectifs ou à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements, le constructeur de l'ouvrage est

Article D2261-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 06 > 95

Code du travail

saisine, un rapport sur les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension de la convention ou de l'accord concerné ou d'un ou plusieurs de leurs avenants Cet avis est communiqué à la Commission nationale de la négociation collective

Article R214-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

I. – Les participations directes ou indirectes dans des organismes de droit étranger mentionnés au 5° du I de l'article L. 214-36 ne sont éligibles à l'actif d'un organisme de placement collectif immobilier que si ces organismes établissent des comptes

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

professionnels représentatives.

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Les poursuites dans l'intérêt de ces collectivités et autres personnes morales pour délits ou contraventions commis dans leurs bois et forêts, ainsi que la perception des restitutions et dommages-intérêts prononcés en leur faveur, sont effectuées sans

Article R1313-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 75

Code de la santé publique

de l'Agence sur : 1° Les conditions d'applicabilité de mesures de gestion des risques en matière d'autorisations de mise sur le marché ; 2° La sécurité d'emploi des produits en relation avec la santé humaine et animale et l'environnement ; 3° L'intérêt

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant.

Article L1142-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 80

Code de la santé publique

Sans préjudice des actions qui peuvent être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices imputables au benfluorex est assurée dans les conditions prévues par la présente section.

Article 2

—

I. - Pour les membres du personnel navigant inscrits dans les sections A et B des registres mentionnés à l'article 1er ci-dessus qui ont suivi une formation en vue de l'obtention de brevets ou qualifications, l'employeur peut, sans préjudice des dispositions

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