Codes de loi français

Code général de la propriété des personnes publiques

Ces prêts sont attribués pour des logements destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources, à la date d'entrée dans les lieux, est au plus égal aux plafonds fixé à l'article D. 302-27, appréciées dans les conditions prévues à

Article R6341-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 24

Code du travail

Le titulaire d'un livret d'épargne est exonéré du remboursement prévu à l'article R. 6341-19 lorsque l'établissement dépositaire du livret d'épargne a refusé de délivrer le prêt prévu au deuxième alinéa du III de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

. – Les catégories de logements pour lesquelles une décote peut être consentie sont les suivantes : 1° Catégorie 1 : les logements locatifs financés en prêt locatif aidé d'intégration, les structures d'hébergement temporaire ou d'urgence bénéficiant

Article L112-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Code monétaire et financier

propres notamment par la prise de participation dans le capital de sociétés ou l'attribution de prêts participatifs.

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

sociétés de financement, des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, des intermédiaires en financement participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts

Article ETAT C'

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 16 000 000 16 000 000 Totaux 1 066 000 000 1 066 000 000 COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS (En euros) INTITULÉS DE MISSION ET DE PROGRAMME AUTORISATIONS CRÉDITS Prêts

Article 1

code monétaire et financier sont les sociétés de gestion de portefeuille mentionnées à l'article L. 532-9 du même code qui remplissent cumulativement les conditions suivantes : 2° La société de gestion sélectionne et gère des créances ou octroie des prêts

Article D331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 331-41, les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article D. 321-32 doivent être occupés à titre de résidence principale au moins huit mois par an, sauf cas de force majeure, par des personnes

Article D331-59-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 80

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 331-59 et sur autorisation du préfet, le préfinancement relatif aux logements visés à l'article D. 331-59-8 est maintenu aux bénéficiaires des prêts visés à l'article D. 331-59-9.

Article D344-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 2° de l'article D. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article D. 344-3 pendant la durée de la bonification.

Article D345-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Sauf cas de force majeure, lorsqu'un propriétaire a bénéficié pour l'acquisition d'un bien-fonds agricole de prêts à taux bonifiés et que ce bien ainsi financé fait l'objet d'une mutation à titre onéreux avant l'expiration de la période de dix ans suivant

Article R621-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 85

Le budget comprend notamment : 1° En recettes : a) Les versements de l'Etat ou de l'Union européenne ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit des redevances pour services rendus ; d) Le produit des ventes, travaux et prestations ;

Article D842-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Code monétaire et financier

Lorsque plusieurs personnes ou ménages constituant des foyers distincts occupent le même logement et qu'ils sont copropriétaires du logement et cotitulaires du prêt, pour le calcul de l'allocation de logement : 1° La mensualité " L " représente le quotient

Article R214-203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02

Un fonds professionnel spécialisé lorsqu'il octroie des prêts a pour objet la détention de ces créances jusqu'à leur échéance sauf dérogations prévues à l'article R. 214-203-2. Cette activité est soumise aux dispositions du présent sous-paragraphe.

Article L593-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 40

Code de l'environnement

Les autorisations mentionnées au présent chapitre sont accordées sous réserve des droits des tiers. Le décret prévu à l'article L. 593-28 est pris sous réserve des droits des tiers.

Article R444-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 07

Code de commerce

Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.

Article Annexe I (suite)

- Corse Corse-du-Sud Bibliothèque départementale de prêt 2 Haute-Corse Bibliothèque municipale de Bastia 2 Bibliothèque départementale de prêt 2 Région Franche-Comté Doubs Bibliothèque municipale de Besançon

Article 4

Le centre accomplit ces missions principalement par l'octroi de prêts, d'avances, de bourses ou de subventions.

Article 41-5