premier alinéa de l'article 2, les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent, sans être inscrits à l'ordre, effectuer de façon temporaire et occasionnelle

Article 7

—

-L'organisme d'accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.

Article 8

—

Si, à cette occasion, une nouvelle contre-visite ou contre-visite complémentaire est prescrite, celle-ci est réalisée dans un nouveau délai de deux mois.

Article L613-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

l'établissement-relais mentionné à l'article L. 613-53 et la structure de gestion des actifs mentionnée à l'article L. 613-54 ; 5° Toute autre personne fournissant ou ayant fourni des services, directement ou indirectement, de façon permanente ou occasionnelle

Article L323-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes ; 4° De couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner

Article D471-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 78

Code de l'action sociale et des familles

A l'indemnité prévue au présent article, s'ajoute le remboursement par la personne qui fait l'objet de la mesure de protection sur justificatifs des frais de déplacement et de séjour occasionnés par l'accomplissement des actes, calculé dans les conditions

Article 113-21

—

Ils ne peuvent revêtir la tenue d'honneur en d'autres occasions que celles limitativement énumérées au présent alinéa.

Article 11

—

Les questions dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le tiers des membres du conseil demandent l'examen à cette occasion sont inscrites de droit à l'ordre du jour.

Article L554-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 37

Code de l'environnement

Le total du produit des redevances perçues annuellement par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ne peut excéder les dépenses occasionnées par la création, l'exploitation, la mise à jour, la maintenance et l'amélioration du

Article R243-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 10

Code rural (nouveau)

. – Pour les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant effectuer sur le territoire national, à titre temporaire ou occasionnel, des actes d'ostéopathie

Article 242 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 45

Code général des impôts, annexe II

Les organismes qui ne réalisent des opérations imposables qu'à titre occasionnel sont dispensés de souscrire les déclarations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 286 du code général des impôts.

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés à l'article

Article R515-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 76

Code de l'environnement

Le comité tient compte des observations et des propositions formulées à cette occasion pour élaborer le scénario d'approvisionnement définitivement retenu par le projet.

Article L621-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code monétaire et financier

Les frais occasionnés par les publications mentionnées aux deux alinéas précédents sont à la charge des émetteurs concernés.

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

intellectuelle, dès lors que le programme concerné est constitué d'une manifestation ou d'une compétition sportive, ou à un droit acquis à titre exclusif par contrat ou accord d'exploitation audiovisuelle d'une compétition ou manifestation sportive, occasionnées

Article R213-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 18

Code de la construction et de l'habitation

Le remboursement des sommes versées par l'associé démissionnaire ou exclu s'effectue sous réserve des frais et charges occasionnés à la société du fait de la démission ou de l'exclusion.

Article 240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19

Code général des impôts

Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer

Article R6152-607

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 49

Code de la santé publique

outre, participent à la continuité des soins, ou à la permanence pharmaceutique organisée soit sur place, soit en astreinte à domicile ; 3° Quelle que soit la structure, participent aux remplacements imposés par les différents congés ou absences occasionnelles

Article L1111-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 15

Code de la santé publique

prévoyance et unions d'institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 du code des assurances et offrant des garanties portant sur le remboursement et l'indemnisation des frais occasionnés

Article R814-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, agrée par arrêté les personnes spécialement habilitées à procéder à des contrôles occasionnels, dont les noms lui sont soumis par le président du Conseil national, celui de la Chambre nationale des huissiers

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