Selon ce texte, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes

Ainsi l'article 3 du code de procédure civile de la Polynésie française relatif à l'objet du litige prévoit que : ''les prétentions respectives des parties telles qu'elles sont fixées par l'acte introductif

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

somme de 302,64 euros par mois par chambre de service, soit 605 euros mensuels pour les deux chambres de service, pour la période de juillet 2016 à la date de l'arrêt à intervenir, sans former de prétention

constat du 14 septembre 2021 et de sa demande de communication desdits éléments, données et documents, l'a confirmée sur le surplus et, statuant à nouveau et y ajoutant, a déclaré sans objet les prétentions

sur le fond ; que toutefois, constitue un moyen de défense au fond, et non une prétention, la demande en nullité ou en déchéance opposée par le défendeur à seule fin d'obtenir le rejet des demandes en

, tandis qu'il revient au défendeur de démontrer l'existence d'une contestation sérieuse, susceptible de faire échec aux prétentions du demandeur ; qu'il est de droit que le dirigeant de droit ou de fait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H...

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Antoine X... et Emmanuel X... des faits visés en 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la prévention

ce que l'arrêt attaqué, infirmant le jugement sur la prescription des faits antérieurs au 23 février 1992, a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble des faits d'agressions sexuelles visés à la prévention

siens, le tribunal a exactement exposé, analysé et qualifié les faits et qu'il en a déduit à bon droit que Michel X... et Sigrid Y... s'étaient rendus coupables des délits tels que visés par les préventions

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: [K] [J], propriétaire d'un local commercial, sis à [Localité 2], l'a donné à bail commercial le 25 juin 2003 à [E] [Z] qui l'exploite sous l'enseigne

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir mentionné, ni l'objet de la demande, ni les prétentions des parties, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

deux demandes tendait au rapport à la succession de la valeur effective des parts détenues dans la société par Jacques et Pierre X... à la date de l'ouverture de la succession et, que, dès lors, la prétention

par les premiers juges à payer des dommages-intérêts à la société Calberson pour n'avoir pas restitué les originaux des factures que cette dernière société lui avait communiquées à l'appui de ses prétentions

que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que M.