La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le siège de la société, et au président du conseil de l'ordre

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités : 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation

LEGIARTI000028679195

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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Résumé du référentiel d'emploi Travaillant à partir d'un cahier des charges, d'une préétude ou d'un schéma fonctionnel et de consignes

Article R381-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

L'affiliation est effectuée, en tant que de besoin, par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail dans le ressort de laquelle est situé le domicile des intéressés.

Article 706-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Code de procédure pénale

Ils peuvent notamment se faire communiquer copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toutes les pièces de la procédure pénale, même en cours.

Article L513-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'exercent pas à l'égard : 1° D'actes accomplis à titre privé et à des fins non commerciales ; 2° D'actes accomplis à des fins expérimentales ; 3° D'actes de reproduction à des fins d'illustration

Article 1

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Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués

Article Annexe 2

—

CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée

Article R719-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 23

Code de l'éducation

Le budget est considéré en équilibre réel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies : a) Le tableau présentant l'équilibre financier, le compte de résultat prévisionnel et l'état prévisionnel de l'évolution de la situation patrimoniale sont

Article 6

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Dans le cas du départ de l'entreprise d'un responsable légal ou du gestionnaire de transport, son successeur remplit le formulaire CERFA n° 12725, le signe et le complète des pièces requises le concernant.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné

Article 93

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Les cotisations dues au titre des prestations familiales sont assises sur les revenus d'activité perçus par les personnes visées aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif

Article R522-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 84

Code du patrimoine

Lorsque le dossier est incomplet, le ministre sollicite les pièces manquantes dans les mêmes formes. A défaut de production de ces pièces dans le mois suivant la réception de la lettre du ministre, le demandeur est réputé avoir renoncé à sa demande.

Article Annexe VII

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2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ; -arrêté du 28 septembre 2007 modifié relatif au permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements

Article R1321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

l'article R. 1321-23 peuvent se substituer à celles réalisées en application de l'article R. 1321-15 lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Un système de gestion de la qualité est mis en place par la personne responsable de la production

Article L581-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 38

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales établit et certifie l'état des sommes à recouvrer et l'adresse au représentant de l'Etat dans le département.

Article L272-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 47

Code des juridictions financières

Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près de la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à

Article 3

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délinquante ; - l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; - l'organisation de la vie quotidienne

Article R171-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

Code de la construction et de l'habitation

de la construction et de l'énergie, tenant compte d'un taux d'actualisation fixé par ce même arrêté.

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