Tout navire étranger exerçant le droit de passage inoffensif ou le droit de passage en transit sans entrave tel que défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui ne se conforme pas aux obligations fixées par

Article 1

—

d'Albertville, dans les cantons de Chamoux et d'Aiguebelle et dans les communes de Voglans et de la Motte-Servolex, en vue de la prise de possession immédiate par l'Etat, les collectivités publiques ou leurs concessionnaires de tous immeubles, bâtis ou non

Article 41 septies H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

l'application du II de l'article 289 bis du code général des impôts, les données mentionnées à l'article 41 septies D sont transmises au portail public de facturation selon les normes sémantiques mentionnées à l'article 41 septies E dans un fichier structuré conforme

Article 19

—

. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]

Article R223-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 14

Code de la sécurité sociale

Dans un délai de trente jours à compter de la réception d'un de ces actes, les ministres peuvent, par décision conjointe motivée, faire connaître leur opposition à sa mise en oeuvre, notamment si l'acte comporte des dispositions non conformes aux lois

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 51

Code de l'énergie

Dans le cas où, après l'examen des projets proposés par la Commission de régulation de l'énergie, le choix envisagé par le ministre n'est pas conforme au classement de la commission, le ministre recueille préalablement l'avis de la commission sur le choix

Article R5121-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 66

Code de la santé publique

du produit, de la notice et de l'étiquetage.

Article 62

—

Doivent être conformes aux dispositions techniques de la directive du conseil de la Commmunauté économique européenne n° 71/320/C. E. E.

Article D331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs observations.

Article D331-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31

Code de l'éducation

Lorsque les propositions ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement, ou son représentant, reçoit l'élève et ses parents ou l'élève majeur, afin de les informer des propositions du conseil de classe et de recueillir leurs

Article D341-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32

Code de l'éducation

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence

Article 1

—

dont le référentiel d'efficacité prend en compte l'interchangeabilité combustible/ électricité et est exprimé en tonne de CO2 par tonne de produit ; 6° Pour la production sur site de produits non mentionnés à l'annexe II de la communication précitée

Article L16-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Code de la sécurité sociale

Il est institué, pour les personnes traitées ou ayant reçu un traitement pour un cancer du sein et bénéficiant du dispositif prévu aux 3° ou 10° de l'article L. 160-14, un forfait finançant des soins et des dispositifs non remboursables présentant un

Article L162-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35

Code de la sécurité sociale

Cette inscription fait suite à une demande présentée par l'exploitant du produit.

Article L721-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 06 > 71

Code de la propriété intellectuelle

non couverts par l'enregistrement, lorsque ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination protégée ; 2° Toute usurpation, imitation ou évocation

Article D1336-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 63

Code de la défense

A l'exception des produits appartenant à l'autorité militaire et des produits stockés dans les canalisations de transport de produits pétroliers, peuvent être considérés comme stocks stratégiques : 1° Les produits stockés dans des installations fixes

Article R254-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de région pour l'exercice des activités suivantes : 1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ; 2° La distribution des produits phytopharmaceutiques

Article D541-333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 88 > 34

Code de l'environnement

Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° " Produit cosmétique " : tout produit au sens de l' article L. 5131-1 du code de la santé publique ; 2° " Cosmétique rincé " : produit destiné à être enlevé

Article L6161-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 46

Code de la santé publique

En outre, lorsqu'il s'agit d'un organisme à but non lucratif, il reverse au fonds mentionné au premier alinéa les sommes énumérées ci-après : 1° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits de tarification

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