Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 414 résultats pour « prononcé aux torts partagés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3261-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 31
leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée
Article R322-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 19
-La convention d'affiliation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 322-1-3 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute autre forme de coopération entre une société de groupe
Article D621-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 04
En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Article D660-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 72
Les ressources phytogénétiques patrimoniales de la collection nationale des ressources phytogénétiques mentionnée à l'article L. 660-1 sont : 1° Incorporées, par le ministre chargé de l'agriculture, dans le système multilatéral d'accès et de partage des
Article R452-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Article L253-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 35
études impliquant l'utilisation d'animaux vertébrés déjà réalisés ou entrepris par le titulaire d'une autorisation de mise sur le marché l'ayant nécessité, informe l'autorité administrative de l'impossibilité de parvenir à un accord concernant le partage
Article R115-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65
-La convention d'affiliation mentionnée au onzième alinéa de l'article L. 111-4-2 contient la description des liens, des obligations, des engagements et des modalités de partage des coûts ou de toute forme de coopération entre une union mutualiste de
Article R3222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 21
Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article R228-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 92 > 65
Ces registres peuvent être tenus de manière chronologique sur support papier ou sur tout autre support durable, notamment au moyen d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé.
Article R141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
En cas de partage égal des voix, celle du doyen d'âge est prépondérante.
Article 815-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 72
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Article R3211-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 58
dans laquelle ce transport a son origine : 1° Au moyen de véhicules et matériels agricoles tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route pour les besoins d'une exploitation agricole ; 2° A titre non onéreux, excepté, le cas échéant, le partage
Article R634-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La décision est rendue dans un délai maximal de deux mois à compter de sa saisine par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
Article 22-2
Les manquements au présent article sont punis d'une amende administrative, prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, dont le montant ne peut être supérieur à 3 000 € pour une personne physique et à 15 000 € pour une personne morale.
Article 44
Les sanctions prévues aux 1° à 3° du premier alinéa de l’article 43 du présent décret sont prononcées directement par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire sans consultation du conseil de discipline.
Article L221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
L'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble bâti, d'un groupe d'immeubles bâtis ou d'un ensemble immobilier soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée
Article R*414-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 95
Lorsque la nomination ou promotion à l'échelon déterminé par application de l'article précédent a pour résultat d'accorder aux intéressés un gain excédant 60 points indiciaires bruts, elle est prononcée à l'échelon inférieur le plus voisin, tel que ce
Article 222-44-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 28
Le prononcé de cette peine complémentaire est obligatoire en cas de condamnation pour l'un des crimes ou délits punis au 6° des articles 222-10 et 222-12 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 222-14 du présent code.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 132-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35
La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation.
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