; que le conseil en gestion de patrimoine doit présenter à ses clients des informations leur permettant de comprendre raisonnablement la nature des services d'investissement qui leur sont proposés, ainsi

; outre le témoignage de Sylvain Z... qui a indiqué que, dès le début, il avait été convenu que les véritables dirigeants de la société Serca seraient Jacques A... et Alain X..., en attestent : les propres

X... a rempli une proposition d'assurance en vue de conclure auprès de la société Fortis assurance (l'assureur) un contrat pour la vie dit "retraite garantie" pour une durée de 18 ans, prévoyant le versement

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 7.

Examen des moyens Sur le second moyen proposé pour M. [Q] Enoncé du moyen 3.

août 1989, par la société Caraïbes intermarché, a été licencié le 31 décembre 1991 ; qu'il lui était reproché d'avoir dérobé des marchandises du magasin dans lequel il travaillait et d'en avoir proposé

Z... avait essayé, postérieurement au licenciement, de s'emparer de certains témoignages de complaisance tendant à faire croire qu'il aurait tenu à son encontre des propos diffamatoires, ajoutant que le

dans les mêmes termes pour Jean-Marc A... ; Et sur le premier moyen de cassation proposé pour Fernand F..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

aucune séquelle indemnisable de la dépression réactionnelle constatée dans les suites des faits traumatiques et émotionnels du 27 juillet 1983" ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation proposé

fonctionnement régulier du comité d'entreprise et de la contravention prévue par l'article R. 513-12 du code du travail ; En cet état : I - Sur les pourvois des prévenus : Sur le premier moyen proposé

Caisse avait fait connaître son refus de prise en charge par lettre du 25 janvier 1994, n'a donc pu condamner la Caisse à prendre en charge à la cotation litigieuse les actes effectués postérieurement

Une autre proposition du même jour mentionne : « Valeur résiduelle de fin de contrat : 1% soit 1379,20 euros HT ».

L'arrêt relève, ensuite, que la signature du contrat a été précédée, le 2 décembre 2010, d'une offre de la société KNS incluant une option d'achat, cependant que, dans le contrat finalement proposé à la

euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé

ans après les travaux correspondaient à des travaux hors marché des sociétés Laurent X..., à des modifications acceptées en cours d'exécution par le maître de l'ouvrage, à des travaux réalisés postérieurement

, qu'il avait été encore constaté par le jugement de première instance et rappelé par l'employeur dans ses conclusions devant la cour d'appel que celui-ci avait, lors de l'audience de conciliation, proposé

vice caché ne lie pas l'acquéreur, lequel peut préférer agir en résolution de la vente ; qu'en énonçant, pour rejeter l'action en garantie des vices cachés des acquéreurs, qu'ils avaient refusé la proposition

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que, peu important que le commettant n'ait pas été attrait à la procédure pénale, la cour d'appel a exactement retenu que le préposé

qualifiée de grave par l'employeur lors de sa découverte, le 12 septembre 2001, ce qui a provoqué la convocation du salarié à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 4 octobre 2001 (soit postérieurement

a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif l'autorisant à construire un niveau de sous-sol à usage de caves et de local de poubelles, et proposé