recettes diverses ; 2° En dépenses : a) Les dépenses de personnel ; b) Les dépenses de fonctionnement, y compris les dotations aux amortissements ; c) Les dépenses d'investissement ; d) Les dépenses d'intervention pouvant, par application de la réglementation

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Code de la défense

Dans ce cas l'intéressé dispose, pour liquider les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments faisant l'objet du retrait de licence ou d'autorisation, d'un délai qui lui est fixé lors de la notification de cette décision.

Article R743-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 56

Code de commerce

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions

Article L390-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 76

Code des assurances

L'article L. 310-1-1-1 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023.

Article 2

—

Cette allocation est égale à celle fixée en application de la loi n. 68-1249 du 31 décembre 1968 relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Article R557-9-6-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 80

Code de l'environnement

Les modes opératoires et le personnel sont approuvés, pour les équipements sous pression des catégories II, III et IV, telles que définies à l'annexe II à la directive 2014/68/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'harmonisation

Article R262-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 96

Code de l'action sociale et des familles

bénéficiaires du revenu de solidarité active ; 3° Au terme d'une période de suppression totale pendant quatre mois du versement du revenu de solidarité active prononcée en application de l'article L. 262-37, dans les conditions prévues aux articles R. 262-68

Article 3

—

I. - Toutes les pages du site internet public des fournisseurs mentionnés à l'article L. 121-5 du code de l'énergie, à destination de leurs clients non domestiques et qui mentionnent les tarifs réglementés de vente d'électricité, comportent un encadré

Article 7

—

L'inspection des installations classées joue un rôle de conseil et de surveillance en matière de réglementation administrative et technique.

Article 5

—

Les eaux-de-vie pour lesquelles, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation réglementée Marc de Lorraine suivie ou non de l'une des expressions Côtes de Toul ou Vins de Moselle ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes

Article L546-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Article L547-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Article Annexe V

—

Les engins réglementés sont les engins soumis à un régime de gestion de l'effort de pêche visé au point 2 de l'article 12 du règlement (UE) n° 2019/472 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks

Article R557-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 61

Code de l'environnement

transport en citernes exclu) ; c) Les cartouches à gaz (n° ONU 2037), à l'exception des produits et équipements suivants : i) les générateurs d'aérosol définis à l'article 1er du décret n° 2010-323 du 23 mars 2010 relatif à la prévention des risques résultant

Article R574-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 19 > 71

Code des relations entre le public et l'administration

R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques

Article L5794-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 07

Code des transports

Les articles L. 5411-1 et L. 5411-2 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021.

Article 8

—

lois et les règlements, notamment la loi du 29 mai 1874 sur la naturalisation et le séjour des étrangers et le code de la défense, ainsi que ceux conférés au gouverneur de la Nouvelle-Calédonie par le décret modifié du 13 juillet 1937 portant réglementation

Article 31

—

Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.

Article 5

—

La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur, mais est strictement limitée à quatre fusils.

Article R123-208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 28 > 70

Code de commerce

I. ― Les professions ci-après énoncées demeurent soumises à la réglementation qui leur est applicable :

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