L'indemnité journalière visée à l'article 20-6 prévue en cas d'incapacité physique médicalement constatée est accordée, pendant une période d'une durée maximale, à l'expiration d'un délai déterminé à compter de la constatation médicale de l'incapacité

Article R*236-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 78

Code des communes

des commissions dues aux guichets domiciliataires ; 10° D'effectuer les opérations de rachats en bourse ; 11° D'assurer le service des transferts des titres de l'emprunt : établissement des certificats nominatifs, conservation des titres au porteur

Article L4122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 57

Code de la santé publique

La cotisation n'est pas due non plus par le médecin ou la sage-femme retraités engagés en qualité de sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'ils n'exercent la profession qu'à ce titre.

Article L242-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code de la sécurité sociale

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des salariés employés à temps partiel, au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail, et qui sont déterminées compte tenu du plafond prévu à l'article L. 241-3, il est opéré un abattement

Article J 26

—

Règles d'utilisation § 1. Les systèmes de chauffage et de ventilation, installés conformément aux dispositions des articles CH 1 à CH 43 sont autorisés. § 2.

Article 21

—

Les frais de déplacement exposés par les conseillers des Français de l'étranger dans l'exercice de leur mandat sont compensés forfaitairement par l'indemnité semestrielle prévue à l'article 20.

Article 1

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2008 susvisé est fixé à 192,66 €.

Article 1

—

Le montant annuel brut de l'indemnité forfaitaire allouée au président du Bureau central de tarification est fixé à 9 601,68 euros.

Article 2

—

L'arrêté du 17 juillet 1991 relatif à l'indemnité de vacation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux est abrogé.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 14 février 1986 fixant les modalités d'application du décret n° 83-670 du 22 juillet 1983 relatif aux indemnités de frais annexes à la formation de certains stagiaires de formation professionnelle.

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 3 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 216 F par mois.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

L'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 22 juillet 1983 susvisé est fixée à 534 F par mois.

Article 1

—

Le taux de base de l'indemnité prévue à l'article 2 du décret du 18 août 1971 susvisé est fixé à 4 130,63 €.

Article 2

—

Le montant annuel de la part fonctionnelle de l'indemnité de direction allouée au directeur de l'université de Mayotte est fixé à 4 500 euros.

LEGIARTI000037060493

—

. - L'arrêté du 4 janvier 1989 fixant les taux de l'indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères est abrogé.

Article 1

—

Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 10,48 €.

Article 1

—

Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.

Article 1

—

Le taux annuel de l'indemnité de responsabilité instituée par le décret du 19 janvier 1994 susvisé est fixé à 2 317 euros.

Article 3

—

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie est fixé à 50 euros par séance.

Article 1

—

Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au président de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 149 000 euros.

Article 2

—

Le bénéfice de l'indemnité de nuit est octroyé aux agents présents sur la base de l'île du Levant entre vingt et une heures et six heures.

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