Les périodes d'assurance, à l'exception de celles mentionnées au 7° et au 8° du I de l'article 19, ne peuvent être retenues pour la détermination du droit à pension que si elles ont donné lieu au versement d'un minimum de cotisations.

Article 50

—

La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire

Article 9

—

Pour l'application de l'article 9 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 susvisée, le bénéfice de la prise en charge des cotisations au titre du présent décret vaut renonciation pour l'emploi considéré à toute autre prise en charge totale ou partielle des

Article 235 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 63

Code général des impôts

Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et de l'habitation. 2.

Article L6331-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 42

Code du travail

La caisse BTP Prévoyance recouvre pour les entreprises de moins de onze salariés la cotisation affectée au bénéfice du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics, sous la responsabilité de cet organisme

Article D732-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23

Code rural (nouveau)

Toutefois, cette validation est subordonnée au versement d'un montant de cotisations égal à celui des cotisations prévues à l'article L. 732-27-1.

Article L382-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Code de la sécurité sociale

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

Article L451-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 52

Code général de la fonction publique

La cotisation obligatoire et le prélèvement supplémentaire obligatoire mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 451-17, ainsi que les majorations mentionnées aux articles L. 451-19 et L. 451-19-1, sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés

Article 4

—

dispositions de l'article 3, l'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement, mais se réserve le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute époque des rachats

Article 322-85

—

compte-conservateur : 1° Réceptionne les instructions de modifications du choix de placement des porteurs après contrôle de leur bien-fondé par l'entreprise ou son délégataire teneur de registre ; 2° Exécute ces instructions comme la succession d'instructions de rachat

Article 19 sexdecies

—

Le contrat d'émission des certificats coopératifs d'investissement prévoit les modalités de rachat de ces titres.

Article 421-30

—

Lorsque le FIA est de type ouvert, ces évaluations et ces calculs sont également effectués avec une fréquence appropriée compte tenu à la fois des actifs détenus par le FIA et de la fréquence des émissions et des rachats de parts ou actions.

Article 422-21-2

—

alinéa de l'article L. 214-24-29 et du dernier alinéa de l'article L. 214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat

Article R6223-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

Code de la santé publique

La société dispose de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers, soit un projet de rachat desdites parts par la société.

Article L241-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Code forestier (nouveau)

Le rachat ne peut être requis par l'Office national des forêts dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu une absolue nécessité pour les habitants d'une ou de plusieurs communes.

Article R228-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 75

Code de commerce

Les représentants de la masse ne sont pas tenus de donner mainlevée partielle des garanties en cas d'amortissement normal par tirage au sort ou rachat des obligations.

Article 4

—

Toutefois, la caisse centrale a donné mandat irrévocable au Crédit lyonnais, qui l'a accepté, de procéder, si cela est nécessaire au bon fonctionnement du marché de l'emprunt, à des rachats en bourse pour son compte, dans la limite, pour la première année

Article 2

—

Les taux des cotisations d'accidents du travail sont fixés comme suit :

Article 4

—

Les taux des cotisations d'assurance maladie sont fixés comme suit :

Article R351-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code des assurances

au bénéfice de créanciers d'assurance et fournies par des établissements de crédit sont classées au niveau 2 ; 3° Toute créance future que les mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou sociétés d'assurance mutuelle à cotisations

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