Codes de loi français

Article 1

. - Le lieu où se réunit chaque commission de réforme des militaires est fixé : 1° En France métropolitaine, par le directeur central du service de santé des armées ; 2° Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, par le commandant supérieur

Article Annexe 4

Directeurs d'insertion et de probation hors classe. 10 % Corps des conseillers d'insertion et de probation Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe. 11 % Corps de commandement du personnel de surveillance Commandant

Article R414-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34

Les dispositions de ce document qui sont susceptibles d'affecter l'exécution de la politique militaire au sens de l'article L. 1142-1 du code de la défense sont soumises à l'accord : – du commandant de la zone terre lorsqu'elles concernent des terrains

Article R3225-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Sous réserve des attributions du préfet en matière d'ordre public et de police administrative, le commandant de région de gendarmerie relève du directeur général de la gendarmerie nationale.

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article 10

I. - Un bilan annuel des accès aux données à des fins de recherche et pour les missions des opérateurs agréés au titre du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil susvisé est adressé au ministère chargé de l'agriculture chaque année

Article D664-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 94

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, b, c et d de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement

Article D664-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 67

Les types d'interventions relatifs à la recherche et aux méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux d, e et f de l'article 46 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement

Article 9

Le jury d'examen est présidé soit par : - le directeur départemental des services d'incendie et de secours du département où se déroule l'examen ; - le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, dans les départements de son ressort

Article 19

Les recettes de l'Institut national du patrimoine comprennent : 1° Les subventions de l'Etat et des collectivités et organismes publics, les recettes de mécénat et de la taxe d'apprentissage ; 2° Le produit des droits d'inscription et de scolarité des

Article R3411-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 29 > 31

Les recettes de l'Ecole navale comprennent notamment : 1° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques et de tout organisme public ou privé, français, étranger ou international ; 2° Le produit des droits de scolarité, d'examen et de concours

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches

Article L344-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 82

Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition

Article 91

droit de l'Union européenne.

Article 2

Les biens, droits et obligations de l'établissement sont transférés à l'université de Poitiers à l'exception de ceux liés à l'activité de transfert des technologies et des connaissances de la recherche exercée au sein du dispositif " Agence Aliénor Transfert

Article L762-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 11

Dans les conditions prévues à l'article L. 533-3 du code de la recherche, les établissements publics d'enseignement supérieur peuvent confier par convention à des personnes morales de droit privé les activités mentionnées à l'article L. 533-2 du même

Article 34

secrétaire du bureau, qui en informe immédiatement le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ; celui-ci est invité à se mettre en rapport avec l'avocat ou la personne agréée ; 3° Le greffier en chef, dans le cas où la juridiction est déjà saisie du litige

Article 26

Les litiges concernant les décisions de la caisse de sécurité sociale relatives à l'appréciation de l'inaptitude au travail pour l'obtention de l'allocation spéciale pour personnes âgées relèvent de l'organisation du contentieux de la sécurité sociale

Article L1225-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1225-1 et L. 1225-2, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu'un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte.

Article D3223-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Si, pendant son stationnement à l'étranger, la sécurité des nationaux français est menacée d'un péril immédiat, le commandant de force maritime a le devoir de leur donner asile et de faciliter leur départ dans la mesure du possible.