la restitution, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé, au regard de la situation personnelle de ce dernier et de la gravité concrète

A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2025 par laquelle le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui a refusé le bénéfice d'une promotion au choix dans le grade de commandant

Aux termes de l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique : " Afin de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent, outre l'accès par concours interne, une proportion

était de 115 travailleurs à temps partiel féminins pour 2 travailleurs masculins; qu'en 2002, la proportion était de 142 femmes pour quatre hommes; qu'enfin, en 2003, la proportion était de 143 femmes

Elle soutient que : - le motif de refus tenant à la prétendue méconnaissance de l'article UC 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) n'est pas fondé : - le motif de refus tenant à la méconnaissance

la commune de Charvieu-Chavagneux exerce en l'occurrence son droit de préemption pour réaliser un équipement collectif.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION

pour mettre en oeuvre l'obligation définie ci-dessus ; qu'il lui appartient, par suite, de se prononcer sur la légalité du nouveau refus de concours, mais aussi, dans l'hypothèse où il juge que ce refus

I... pouvait exercer son droit de préemption dans le délai de deux mois à compter du 1er avril 2008, qu'il a déclaré vouloir exercer son droit de préemption le 31 mai 2008 et qu'il n'a pas saisi le tribunal

Dès lors, le maire de Fleurieux-sur-l’Arbresle a légalement pu, par l’arrêté attaqué, refuser de délivrer à la société Ceddia promotion le permis qu’elle a sollicité.

dispose, en son second alinéa, que « lorsque l'infraction aura été commise envers une personne considérée individuellement, l'association ne sera recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu

Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions. II.

des époux Y..., lui a fait connaître son intention d'acquérir; que Me Z..., notaire des époux Y..., ayant pris contact avec Me A..., notaire de Mme D..., aux fins d'organiser la purge du droit de préemption

seulement indiqué qu'il souhaitait adhérer au plan de sauvegarde de l'emploi dans le cadre d'une mobilité externe et bénéficier des mesures d'aides financières ouvertes par l'entreprise, et a toujours refusé

A titre subsidiaire, ils sollicitent que l’indemnité d’immobilisation soit ramenée à de plus justes proportions. La clôture de l’instruction a été prononcée le 15 octobre 2024.

groupe Usinor-Sacilor ; qu'ayant ultérieurement sollicité l'attribution des allocations du régime de retraite supplémentaire géré par l'Institution de retraite Usinor-Sacilor (Irus) qui lui a été refusée

Par un arrêté du 27 avril 2022, le maire de la commune a refusé de délivrer ce permis. Par la présente requête, la société DNB Promotion demande l’annulation de cet arrêté.

-C... ont comparu devant le notaire qui a reçu l'acte de donation partage et l'ont acceptée, Mme U...