conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires

Article 6

—

mentionnés au tableau annexé au même arrêté, établissent, pour chacun de leurs agents, une proposition de notation, constituée d'une appréciation générale, et, sur la base de la note chiffrée définitive de l'année précédente, d'une note chiffrée provisoire

Article R6152-527

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Lorsque l'intérêt du service l'exige, un assistant recruté en application de l'article R. 6152-503 peut être immédiatement suspendu de ses fonctions, à titre provisoire, par le directeur de l'établissement, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du

Article D4221-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Code des transports

En cas d'urgence motivée, l'autorité compétente peut procéder sans délai au retrait à titre provisoire. Elle recueille les observations de l'intéressé dans les sept jours, afin de confirmer ou d'abroger la mesure.

Article 803-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de procédure pénale

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne

Article L5761-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 94

Code des transports

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.

Article R611-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 15

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Pour l'application de la partie réglementaire du code à Mayotte : 1° La référence au département et la référence à la région sont remplacées par la référence à Mayotte ; 2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au préfet

Article D4393-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Code de la santé publique

L'étudiant en chirurgie dentaire remet à l'employeur de l'assistant dentaire remplacé, une autorisation délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce l'assistant dentaire que l'étudiant remplace

Article R262-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de section est remplacé par un conseiller président de sa section. A défaut, il est remplacé par le magistrat de sa section, le plus ancien dans le grade le plus élevé.

Article R272-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19

Code des juridictions financières

Article L5741-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 91

Code des transports

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.

Article L5731-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 80

Code des transports

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 5114-1, le mot : “ enregistré ” est remplacé par le mot : “ francisé ” et, pour l'application de l'article L. 5114-2, le mot : “ enregistrés ” est remplacé par le mot : “ francisés ”.

Article L3641-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95

Code général des collectivités territoriales

Pour son application : 1° La référence aux établissements publics de coopération intercommunale ou groupements est remplacée par la référence à la métropole de Lyon ; 2° La référence aux communes membres de l'établissement est remplacée par la référence

Article R544-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43

Code de l'action sociale et des familles

sociale " ; 2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : " 2° Le procureur de la République près du tribunal judiciaire de Mamoudzou et ses substituts ; " VII.

Article R541-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 58 > 47

Code de l'action sociale et des familles

de département de la région " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte " ; 3° Au a du 2°, les mots : " des collectivités territoriales de la région ou de leurs groupements " sont remplacés par les mots : " des collectivités territoriales

Article R283-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

Code de la sécurité intérieure

du département sont remplacées par la référence aux services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° ter La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer ; 3° La référence

Article L461-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 73

Code rural (nouveau)

L. 461-1 et à l'article L. 416-3, la référence à la section 8 du chapitre Ier du présent titre est remplacée une référence à la section 4 du chapitre Ier du présent titre ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 416-3, le mot : " quatrième " est remplacé

Article R345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 26

Code de la sécurité intérieure

à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ; 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant

Article R344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 27

Code de la sécurité intérieure

à la préfecture et aux services préfectoraux sont remplacées par la référence au haut-commissariat de la République en Polynésie française ; 3° La référence au commandant du groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant

Article 318-25

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Lorsque l'exercice effectif de l'activité nécessitant une carte professionnelle cesse provisoirement, cette interruption ne donne pas lieu à retrait de la carte.

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