interrégimes de cotisants, les éléments d'ordre individuel et professionnel nécessaires au calcul de la pension de retraite ; 7° En ce qui concerne l'échantillon interrégimes de retraités, la nature et le montant des avantages de retraite, de pension d'invalidité

Article 1

—

L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est attribuée aux agents maintenus en activité qui justifient d'une invalidité

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 78

Arrêté du 15 avril 1958 fixant les règles d'établissement des statistiques permettant de suivre notamment l'évolution du risque de silicose et définissant les renseignements qui doivent être fournis par les exploitants de mines, minières ou carrières.

. - Distinguer dans le tableau les silicotiques à taux de rente supérieur à 10 p. 100 et les silicotiques a taux de rente au plus égal à 10 p. 100 : a) Chantiers non assujettis FOND JOUR USINES Annexes Totaux b) Chantiers où l'intervalle des visites est

Article 199 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 64

Code général des impôts

dans la limite d'un plafond global de versements annuels égal à 1 525 € majoré de 300 € par personne à charge : 1° Les primes afférentes à des contrats d'assurance en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

. - Le fonds de garantie est également chargé de gérer et de financer, pour les rentes allouées au titre des accidents survenus avant le 1er janvier 2013, les majorations de rentes prévues à l'article 1er de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative

Article 3

—

Les données collectées et enregistrées dans le traitement relatives au contrôle, à la liquidation, à l'attribution et au service des allocations temporaires d'invalidité sont conservées pendant cinq ans à compter de la date d'extinction définitive des

Article 77

—

A cette date, les disponibilités, créances et dettes enregistrées par la Caisse des dépôts et consignations au titre du fonds spécial d'invalidité sont transférées de plein droit à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article 15-2

—

L'obligation d'adhérer au contrat collectif mentionné à l'article 15-1 ne s'applique pas à l'agent qui justifie de l'une des situations suivantes : 1° Etre couvert par un contrat individuel pour la couverture des risques d'incapacité de travail, d'invalidité

Article 10

—

budget de la défense pour : 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, des militaires et des anciens militaires non titulaires d'une pension militaire d'invalidité

Article 140

—

de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212, et n'est pas bénéficiaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité

Article L932-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 86

Code de la sécurité sociale

I. - Pour les opérations collectives à adhésion obligatoire couvrant le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, une ou plusieurs institutions

Article 5

—

Toutefois, pour les titulaires d'une allocation aux vieux travailleurs salariés attribuée avec une entrée en jouissance antérieure à la date d'effet du présent décret, la prise en considération des retraites de vieillesse ou d'invalidité servies par les

Article 12

—

collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

Code de la sécurité sociale

Les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire

Article R341-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 38

Code de la sécurité sociale

Sans préjudice de l'application des dispositions sur l'assurance maladie, la caisse primaire procède à la liquidation d'une seconde pension qui se substitue à la première pension d'invalidité, si elle est d'un montant plus élevé : – lorsque l'assuré,

Article R172-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Code de la sécurité sociale

lesquelles sont calculés les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes mentionnées au 1° du présent article lorsque le montant de la pension servie par l'un des régimes définis à l'article R. 172-17-1, qui prend le nom de pension d'invalidité

Article D713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 82

Code de la sécurité sociale

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale peut également se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion des prestations de soins médicaux gratuits prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des

Article D251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 73

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur

Article R914-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 84

Code de l'éducation

Les articles R. 38 à R. 45, R. 48 et R. 49 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux maîtres admis au bénéfice du régime d'invalidité définitive en application des articles R. 914-114 ou R. 914-115 du présent code.

Article 5

—

troisième catégorie d'assurés volontaires définie en application de l'article R. 742-4 : 1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement, applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes

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