l'article L 631-5 II du code de commerce Il a comparu en Chambre du Conseil à l'audience du 15 avril 2026 Monsieur [C] [V] dûment convoqué est non comparant La composition du Tribunal, lors des débats

Monsieur [A] [L] [S] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Monsieur [J] [Y] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

Monsieur [V] [I] n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.

à l'audience à laquelle les débats ont eu lieu, de l'avoir déboutée de sa demande dirigée contre M.

hors taxes, - au profit de la SA Etablissements François Pregermain pour un montant de 170 300 euros hors taxes, ces deux sociétés faisaient partie du groupe Brochage 93, - un compte courant débiteur

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 24 avril 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Bruno FOUCHET, M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Anaïs RICCI, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 février

cautionnement de 15 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018, "aux motifs que la société Lycamobile SARL est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée de crime ou délit

du Code pénal (article 408 de l'ancien Code), 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable du délit

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : URSSAF PICARDIE [Adresse 1] Comparant, représentée par Monsieur [D] [Q], selon pouvoir, DEFENDEUR(S) : SAS GARAGE DES FUSILLES

Une convention d'assistance juridique a été signée le 13 août 2008 aux termes de laquelle la [3], représentée par son vice-président, M.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189. ET S.C.I.

novembre 1997, qui, pour vol et abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 18/05/2026, date indiquée

La société [D] [R] DISTRIBUTION SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

"n'existe pas" et d'autre part, que celui-ci n'établissait pas ni même n'offrait d'établir qu'il aurait à un titre quelconque représenté cette société encore inexistante lors de la conclusion du marché