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1 204 résultats pour « saisine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 27
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire.
Article 5
L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
Article 12
Cette saisine ne proroge pas la durée du contrat à durée déterminée.
Article Annexe 1
installation radioamateur personnelle ou celle d'un radioclub Articles L. 42-4 et R. 20-44-1114° du code des postes et des communications électroniques Règlement des différends par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes : saisines
Article 10
Elle statue au plus tard dans les deux mois de sa saisine. Son arrêt produit les effets d'un arrêt de mise en accusation.
Article 217
La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216.
Article R1126-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59
Ceux-ci disposent de deux mois pour transmettre leur avis à compter de la date de la saisine.
Article L613-20-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 75
La saisine de l'Autorité bancaire européenne conformément à l'alinéa précédent ne peut intervenir après l'expiration du délai de deux mois mentionné au premier alinéa ou après l'adoption d'une décision commune.
Article 45
en vigueur de la présente loi à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de cette entrée en vigueur, sans préjudice des demandes de mainlevée qui pourront être présentées avant ce délai et de la révision des mesures faites à l'occasion d'une saisine
Article 22
d'autorisation de licenciement pour motif économique adressée à l'autorité administrative compétente avant le 1er janvier 1987 est en cours d'examen à cette date, l'autorité administrative saisie dispose d'un délai de trente jours à compter de sa saisine
Article R515-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 39
morale mentionné au e susmentionné ; – soit en cas de disparition du garant personne morale par suite de sa liquidation amiable ou du décès du garant personne physique mentionné au e susmentionné ; – soit en cas de notification de la recevabilité de la saisine
Article L2312-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Cette saisine n'a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité social et économique pour rendre son avis.
Article R331-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 80
Les parties sont informées de la date à laquelle l'autorité statuera sur la saisine au moins dix jours avant la séance. La personne mise en cause est entendue à sa demande ou à celle du président de l'autorité.
Article L3132-25-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 34
L'avis de ces organismes est réputé donné à l'issue d'un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation d'une zone et d'un mois en cas de demande de modification d'une zone existante. III.
Article R3211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
L'absence de réponse au demandeur dans le délai de quatre mois à compter de la saisine du préfet de région vaut refus implicite de la demande d'inscription.
Article R641-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 87
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois suivant sa saisine pour émettre son avis motivé.
Article R612-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33
protection sociale des travailleurs indépendants est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget de la proposition de nomination du directeur, son assemblée générale dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine
Article R515-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 97
L'avis du conseil municipal est réputé émis à défaut de réponse dans le mois qui suit la saisine. Le bilan de la concertation est communiqué aux personnes associées et rendu public dans des conditions que l'arrêté détermine. III.
Article L621-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 82
La saisine du médiateur de l'Autorité des marchés financiers suspend la prescription de l'action civile et administrative à compter du jour où le médiateur est saisi.
Article R548-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03
son point de départ, sa durée et ses modalités d'exercice ; c) Existence ou non d'une possibilité de remboursement anticipé et, le cas échéant, ses modalités d'exercice ; d) Adresse et numéro de téléphone du service de réclamations ; e) Modalités de saisine
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