Codes de loi français

Article 9 bis

La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare. L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation.

Article 2

et pensions mentionnées au 2°, ainsi que les prestations de retraite additionnelle de la fonction publique pour les pensionnés de l'Etat, les allocations de reconnaissance du combattant, les rentes viagères et pensions de régimes spécifiques, les soldes

Article 20

contributions mentionnées aux II et III de l'article L. 2135-10 du même code, selon les modalités déclaratives et la périodicité applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception du solde

Article 1 bis

Ces précomptes sont d'un égal montant, à l'exception du dernier, effectué pour solde.

Article 1

des organismes publics ; 5° La rémunération des personnels militaires assurée dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées ; 6° La solde

Article 6

I. – Les sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :

Article L18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 67

. – Le taux de la majoration de la pension est fixé à 10 % de son montant pour les trois premiers enfants et à 5 % par enfant au-delà du troisième, sans que le montant de la pension majorée puisse excéder le montant du traitement ou de la solde mentionné

Article L52-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 76

Lorsqu'un solde positif ne provenant pas de l'apport du candidat apparaît, il est dévolu, sur décision du candidat, soit à une association de financement ou à un mandataire financier d'un parti politique, soit à une ou plusieurs associations déclarées

Article L113-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51

L'assureur est tenu de rembourser le solde à l'assuré dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation. A défaut de remboursement dans ce délai, les sommes dues à l'assuré produisent de plein droit intérêts au taux légal.

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

L'entreprise d'assurance est tenue de rembourser au souscripteur le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de résiliation. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Article L1614-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 05

Les charges visées à l'article L. 1614-1 sont compensées par le transfert d'impôts d'Etat, par les ressources du Fonds de compensation de la fiscalité transférée et, pour le solde, par l'attribution d'une dotation générale de décentralisation.

Article L221-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 18

La mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux légal.

Article 15

Le solde est reparti : 1 d'une part entre les communes, les groupements de communes et les organismes mentionnes à l'article 4 de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles, défavorisés par la faiblesse

Article Annexe

une technicité particulière ou une responsabilité particulière Chef de la section logistique, déplacements, finances A 20 1 Chef de la section des ressources humaines, responsable référent unique AEL A 10 1 Agent responsable de la section solde

Article ANNEXE I

Paraphe de la fiche de solde et retour des deux documents à la section des marchés. Personne responsable des marchés. 3.3. Archivage de la fiche et destruction des états semestriels. Section des marchés.

Article 9

A cet égard, lorsque deux exercices de la section comptable du régime de prévoyance, définie au 2° de l'article 17, se sont soldés par un déficit, il propose immédiatement les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre ; 4° (Supprimé) ; 5° De voter

Article 52

1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés à hauteur de 735 millions d'euros pour financer le coût pour l'Etat des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et, pour le solde

Article R312-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 62

Ils sont débités dans la limite du solde créditeur ou le cas échéant du plafond réglementaire.

Article D481-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Elle comporte en outre : 1° La balance générale des comptes arrêtée à la date de la reddition ; 2° Les états de développement des soldes certifiés par la société mandataire conformes à la balance générale des comptes ; 3° La situation de trésorerie de