Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 522 résultats pour « substitution subordonnée à la réalisation d'une condition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE AU VII DE L'ARTICLE 11
Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
Article ANNEXE AU VIII DE L'ARTICLE 11
Actes d'orthoptie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
Article 9 bis
Dispositions spécifiques en cas de réalisation de la formation spécifique au cours d'un cursus universitaire.
Article Annexe art. 36
Le maintien sur la liste des membres professionnels est subordonné au paiement, dans les vingt et un jours de la décision d'admission, d'un droit d'admission, et au versement chaque année d'une cotisation, dont les montants sont fixés par le conseil
Article R6122-39-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 05
En cas d'installation d'un nouvel équipement matériel lourd mentionné au 2° de l'article R. 6122-26 ne conduisant pas au dépassement du seuil mentionné au premier alinéa du II de l'article R. 6123-161, ainsi que, quel que soit le nombre d'équipements
Article L164-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95
Des dérogations motivées à l'article L. 164-1 peuvent être autorisées en cas : 1° D'impossibilité technique ; 2° De disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62
L'octroi de toute prise en charge est subordonné à la double condition que la demande ait été reconnue bien fondée sur le plan médical, et que les ressources de l'intéressé ne dépassent pas le plafond fixé conformément aux dispositions du premier alinéa
Article 1
Le présent arrêté fixe les conditions techniques générales auxquelles sont subordonnées les autorisations délivrées en application du décret n° 73-218 du 23 février 1973 susvisé.
Article R3231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63
Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.
Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54
et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées.
Article D156-11-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31
Le bénéfice de l'aide au renouvellement forestier est subordonné aux conditions que le demandeur s'engage : 1° Pour les situations forestières mentionnées au 3° de l'article D. 156-11-4, à conclure un contrat d'assurance contre le risque d'incendie dans
Article R151-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 48
S'il apparaît, au vu de son rapport, que les conditions posées par l'article L. 151-36 sont réunies, le préfet ordonne par arrêté l'ouverture de l'enquête qui doit précéder l'intervention de la décision administrative prévue à l'article L. 151-37.
Article L423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67
La délivrance du permis de chasser est subordonnée à l'admission à un examen.
Article Annexe Ib (suite)
COMPÉTENCES DU PÔLE D'ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES N° 4 : C4-1 RECENSER les besoins d'approvisionnement COMPÉTENCES OPÉRATIONNELLES CONDITIONS DE RÉALISATION CRITÈRES ET INDICATEURS DE PERFORMANCE C4-1.2 Participer à l'élaboration d'un
Article R5141-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La personne physique ou morale qui prend l'initiative d'une expérimentation de médicament vétérinaire définie à l'article R. 5141-2 est dénommée promoteur.
Article L256-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
Tout changement de destination des lieux ou des activités est subordonné à l'accord préalable du bailleur, qui devra être sollicité dans un délai d'un mois avant ce changement.
Article L2352-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35
L'accès aux formations à l'emploi de produits explosifs est subordonné à l'obtention d'une autorisation préalable, qui peut être délivrée après les enquêtes administratives prévues à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, destinée à vérifier
Article D347-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 96
Le bénéfice de la bonification afférente à l'octroi d'un prêt spécial d'élevage est subordonné au respect, constaté par le préfet, des dispositions du livre II relatives à l'identification permanente et généralisée du cheptel bovin et aux prophylaxies
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 85
L'exercice d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 est subordonné à une autorisation distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire.
Article L666-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 70
La production de farine de blé tendre destinée à la consommation humaine en France métropolitaine est subordonnée à la détention d'un contingent de meunerie ouvrant droit à l'exploitation d'un moulin dans la limite d'une quantité annuelle déterminée de
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