Codes de loi français

Article 182

Les tribunaux du travail sont créés par arrêtés du chef de territoire, pris sur proposition de l'inspecteur du travail et des lois sociales et du chef du service judiciaire.

Article 1

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle (I.N.E.T.O.P.).

Article 1

Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kingston (Jamaïque).

Article 2

Le comité central d'hygiène et de sécurité créé à l'article 1er est composé de : - Arrêté du 14 novembre 2003 Art. 1

Article 1

A l'article 313 BI de l'annexe III au code général des impôts, il est créé un 4° et 5° ainsi rédigés :

Article 2

Le CIVA est chargé, en liaison avec le comité régional d'experts des vins d'Alsace créé par l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée :

Article 1

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.

Article 1

Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une seconde professionnelle rattachée à la famille de métiers "alimentation - bio-industries - laboratoire".

Article 1

Le titre professionnel de mécanicien(ne) en outillages de précision est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 1

Il est créé la spécialité " technicien en chaudronnerie industrielle " de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé EPE BETHUNE ARTOIS , sis 58, avenue Sully, 62400 Béthune.

Article 1

L232-7 A créé les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L232-7-1

Article 38

Des services communs sont créés par délibération du conseil d'administration. Ces services peuvent être communs à l'Université de Rennes et à plusieurs établissements-composantes.

Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé Ecole nationale des greffes. Ce service est rattaché au directeur des services judiciaires.

Article 6

Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :

LEGIARTI000036238962

A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 21 avril 2017 Sct. ANNEXE III : SOMMAIRE DES MAQUETTES, Art. null

Article 1

Il est créé une mention "lutte et disciplines associées" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif".

Article D211-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 32

Un service à comptabilité distincte est créé pour le suivi des opérations en recettes et en dépenses pour le Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.

Article 21

-A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. L212-1-1, Art. L524-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de l'éducation Art. L124-8-1 -Code du travail Art. L1322-1-1, Art. L5312-12-2, Art.

Article 30

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Sous-section 16 : Outils de bricolage et de jardinage motorisés, Art. L242-49, Sct.