Codes de loi français

Article Annexe

Taux pour les locaux à usage d'habitation

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 11

Pour obtenir le taux horaire applicable à chaque agent, ce total est divisé par les nombres suivants : --------------------------------------------------------------- : : PERSONNEL ASTREINT : :

Article L2135-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 90

Son taux est fixé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel et agréé par le ministre chargé du travail ou, à défaut d'un tel accord ou de son agrément, par décret

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 01

id = JORFTEXT000032471614 RN représente la recette normative actualisée de la chute, calculée comme la somme capitalisée au taux de 8 % à unité monétaire constante des recettes annuelles fictives sur la durée de la concession obtenues en appliquant

LEGIARTI000030834066

BONNES PRATIQUES APPLICABLES À LA STIMULATION OVARIENNE Y COMPRIS LORSQU'ELLE EST MISE EN ŒUVRE INDÉPENDAMMENT D'UNE TECHNIQUE D'ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION Les règles de bonnes pratiques relatives à la stimulation ovarienne mentionnée aux

Article L717-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles : -le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette

Article 8

de l'allocation d'activité partielle est fixé à 70 % de la rémunération horaire brute telle que calculée à l'article R. 5122-12 du même code, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article Annexe XX

PARTICIPATION AUX COTISATIONS SOCIALES DES MÉDECINS Article 1er Taux de participation des caisses aux cotisations sociales pour les médecins affiliés au régime des PAM TAUX DE PARTICIPATION Le montant final de la participation

Article 4

Mesures en cas d'atteinte ou de dépassement du taux maximal de rejets autorisés. 1.

Article D113-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 5 % ; Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la sanction est égale à 100 % du montant constaté, auquel est ajouté 0,5 fois le taux d'écart multiplié par le montant constaté.

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.

Article 49

Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle est appliqué le taux d'évolution fixé en 2016, est minorée par application du taux prévu pour 2017 au X de l'article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Article 12

Les indemnités journalières destinées à couvrir les taxes et frais d'hébergement (chambre et petit-déjeuner) et de repas sont versées à l'agent, en application des taux de remboursement forfaitaire déterminés par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les

Article 1

Dans la méthode de calcul du complément de rémunération afférent aux comptes sur livret d'épargne populaire qui figure en annexe à l'arrêté susvisé, la référence au taux d'intérêt des premiers livrets de caisse d'épargne est supprimée.

Article 9

Toutefois, le taux maximum individuel ne pourra excéder le taux moyen, déterminé, suivant les fonctions, aux articles 10 et 11 ci-dessous, majoré de 25 p. 100.

Article L613-55-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 21

Lorsqu'il met en œuvre une mesure de conversion en application du I de l'article L. 613-48-1 ou du I de l'article L. 613-55, le collège de résolution peut appliquer des taux de conversion différents selon les diverses catégories d'instruments de fonds

Article R4323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 36

Elles comprennent un taux pour les navires n'effectuant au port que des opérations de soutage ou d'avitaillement et, pour les autres navires, des taux variant selon les types de navires et les genres de navigation énumérés aux articles R. 4323-12 et R

Article 20

Toutefois, les taux prévus aux articles 10 à 12 ci-dessus s'appliqueront à tous les stagiaires concernés, y compris ceux qui sont déjà en stage, à compter du 1er janvier 1972 ; ces taux pourront être révisés, chaque année, par arrêté du Premier ministre

Article L142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 86

Les tarifs pratiqués au titre des plans d'épargne retraite et des sous-comptes français du produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle sont établis d'après des paramètres de mortalité et de taux d'intérêt technique définis au contrat.