de la municipalité ; que ce rapport précisait notamment que de la procédure suivie, courant 1992, à l'occasion de l'attribution de marchés, il ressortait que la SEMPAP, entreprise principale, avait, sous-traitant

les contrats de sous-traitance avant tout commencement d’exécution des travaux à la charge du sous-traitant. (…) Ces contrats doivent en outre comporter certaines énonciations et notamment la justification

Par contrat de sous-traitance non daté, la société CITY CG HERVE a confié à la société BRBP la réalisation de travaux d'enduit et de peinture pour une somme de 347.500€ HT.

exécutés par des sous-traitants conformément aux dispositions de l'article L. 1432-4 du code des transports précédemment cité.

contrat résilié le 1er septembre 2009 ; que la société ABS a demandé à la société SDCC le paiement de la totalité du marché puis, devant son refus, l'a assignée à cette fin ; Sur le premier moyen :

est de trois mois, place nécessairement le transporteur routier sous-traitant dans une situation d'inégalité avec les autres opérateurs économiques, qui peuvent invoquer, en cas de brusque rupture d'une

Elle relève que la preuve de l'existence du contrat de sous-traitance est largement établie par les pièces produites aux débats, mettant en évidence sa qualité de sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

le reversement des sommes perçues par la société Eurocrea au titre du chantier avant son remplacement, mais le prix d'une mission de sous-traitance, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

indique : l'entrepreneur principal établit en accord avec le sous traitant un calendrier prévisionnel des travaux à l'aide des éléments fournis par ce dernier, en conformité avec le délai global

(CIAM), et a souscrit auprès de la Société general insurance company limited une assurance tous risques chantier pour le compte des sous-traitants et fournisseurs; que la société NBS a, à son tour, sous-traité

N'AVAIT PAS ENTIEREMENT PAYE LE MONTANT DES TRAVAUX EFFECTUES, ET QUE SON MANDATAIRE AVAIT ACCEPTE LE SOUS-TRAITANT ET AGREE SES CONDITIONS DE PAIEMENT EN LUI VERSANT DIRECTEMENT DES ACOMPTES ET EN VERIFIANT

maisons individuelles dont elle sous-traite la construction ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 18 juin 1991) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision

maisons individuelles dont elle sous-traite la construction ; qu'elle fait grief à la décision attaquée (commission nationale technique, 18 juin 1991) d'avoir rejeté son recours formé contre la décision

sous traitant à la date de conclusion du contrat.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

La société TRAVAUX DU MIDI, étant ducroire de son sous-traitant, elle a procédé au règlement de la franchise.

En outre l'entrepreneur principal avise immédiatement le sous-traitant de toute demande en justice qui lui serait signifiée. » Il ressort de cette clause du contrat de sous-traitance que, faute d'accord

le tribunal administratif de Rennes, statuant sur une demande introduite par la société armoricaine de réalisations techniques pour avoir paiement de sommes dues en règlement de travaux exécutés en sous-traitance

Il retient encore que cette dernière a librement choisi son sous-traitant pour le transport terrestre en Ouganda et au Kenya, la société Alpha, qui le lui a facturé pour un prix forfaitaire. 10.

publique ; que la société Charier TP considère que cet agrément n'est exigé que pour les fournisseurs et non pour les sous-traitants puisque le sous-traitant agréé bénéficie du paiement direct et n'a