G. pourra l'établir aux frais de l'entreprise sous traitante » ; que les entreprises sous-traitantes n'ont pas adressé leur projet de décompte définitif dans le délai de 120 jours ayant suivi la réception

; que c'est en effet au sous-traitant et non au maître de l'ouvrage, a fortiori lorsqu'il n'a même pas connaissance de l'existence d'un contrat de sous-traitance, qu'est imposée par l'article 12 de la

obligations, par lui, contractuellement assumées ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les travaux litigieux de terrassements avaient été effectués par un précédent sous-traitant

doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le

Il soutient que : - en application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage pour la part du marché dont il assure

au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître

avec qui le sous-traitant a signé son contrat de sous-traitance et de ce fait le sous-traitant de second rang n'est pas recevable à agir contre l'entrepreneur principal ; que la société SIV Veista a été

-J..., agent de maîtrise de la société sous-traitante TMG, témoin cité par la défense, l'arrêt énonce que ce dernier a déclaré lors de sa garde à vue, avant de modifier ses déclarations, qu'il n'avait

soutenait dans ses conclusions, le forfait annuel global ne couvre que le petit matériel destiné aux soins usuels, et non le petit matériel nécessaire aux soins prescrits occasionnellement par le médecin traitant

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nécessaire existe entre l'instance principale en réparation de désordres engagée par un maître d'ouvrage contre son entrepreneur et le recours en garantie subséquent de ce dernier contre son sous-traitant

détruit dans un incendie ; que M. et Mme [G], leur fille, Mme [X], et la MAIF ont assigné l'EURL et la société Axa en indemnisation de leurs préjudices ; que l'EURL a appelé à l'instance son sous-traitant

du 31 mars 2017, informé les sociétés Tisof et Liga qu'elle avait demandé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (l'Insee) de procéder à l'inscription des sociétés sous-traitantes

et en l'absence de tout document contractuel, l'impossibilité de déterminer en quelle qualité étaient intervenues certaines entreprises, et notamment la qualité d'entreprise principale ou de sous-traitante

concernant le traitement dont la prise en charge était demandée, il s'agissait "de soins préventifs d'aggravation des séquelles de l'accident du travail du 16 juin 1951", au vu de l'avis du médecin traitant

préavis de l'intéressé, sans s'expliquer, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, sur le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'il s'agissait de sous-traitants

qu'il n'a pas encore subi l'examen médical de reprise, lequel a eu lieu le 7 ; que le licenciement lui a été notifié le 9 octobre, alors qu'il se trouve en arrêt de maladie prescrit par le médecin traitant

médecins ne devaient pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'un médecin qui exerce son activité au sein d'un service organisé par et au profit d'un tiers, en traitant