Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 626 résultats pour « usage d'une dénomination que le demandeur a été autorisé à utiliser »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Le directeur général de Pôle emploi adresse à l'employeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, une mise en demeure qui comporte : 1° La dénomination et l'adresse de l'opérateur France Travail ; 2° La dénomination et l'adresse de l'employeur
Article 84
Pour les services rendus dans l'exercice des fonctions accessoires qu'ils sont autorisés à remplir et qui ne font pas l'objet d'un tarif particulier, les frais et honoraires des syndics de faillite-administrateurs au règlement judiciaire sont, à défaut
Article Annexe III
A cette fin, il importe que les renseignements soient fournis systématiquement et d'une manière homogène par tous. 1.
Article R412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre
Article L490-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
des droits de la défense devant la juridiction compétente, dans une affaire ayant un lien direct avec celle pour laquelle l'accès a été accordé et qui concerne la répartition, entre les auteurs d'une infraction mentionnée à l'article L. 420-1 ou au 1
Article 4
La société est en outre autorisée et agréée pour l'exploitation des liaisons régulières de passagers, de poste et de marchandises suivantes : -entre Saint-Pierre et Miquelon ; -entre l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, d'une part, et les villes suivantes
Article R613-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que le propriétaire du brevet a
Article R224-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 46
Lorsque la personne à laquelle le pupille de l'Etat a été confié souhaite l'adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l'article R. 224-13-1, pour qu'il statue sur ce projet.
Article 132
Le nombre maximum de comptables salariés dont un membre de l'ordre, personne physique, salarié d'une association de gestion et de comptabilité autorisé à exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945
Article 244-2.04
La dénomination du modèle du navire ; 5. Si elle(s) a(ont) été déterminée(s) : la ou les catégories de conception, assorties de la définition de cette catégorie figurant à l'article 245-1.02 de la division 245.
Article R1321-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28
Toutefois, l'emploi d'une eau d'une telle qualité peut être exceptionnellement autorisé par le préfet, en application des articles R. 1321-7 à R. 1321-9, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° Il est employé un traitement approprié,
Article L722-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 58
En dehors des cas prévus par la réglementation de l'Union européenne, l'administration des douanes peut, sur demande écrite d'une personne autorisée à utiliser une indication géographique ou de tout organisme de défense des indications géographiques,
Article R247-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 88
La maison départementale des personnes handicapées a recours au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des usagers pour : 1° Référencer les données recueillies par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 dans
Article L4321-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 38
Le masseur-kinésithérapeute peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.
Article R*322-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 33
A cette déclaration sont annexés : 1° La liste nominative dûment certifiée des adhérents contenant leurs nom, prénoms, qualité et domicile, et s'il y a lieu, la dénomination et le siège social des sociétés adhérentes, le montant des valeurs assurées par
Article 10
A la surveillance de l'Etat allemand est substituée celle de l'Etat français.
Article R543-208-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 07
Dans le cas de papiers à usage graphique vendus sous la seule marque d'un revendeur, celui-ci est considéré comme le metteur sur le marché.
Article 2
La Société a pour dénomination : " SNCF Voyageurs ".
Article 2
La Société a pour dénomination : " SNCF Réseau ".
Article R5126-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 78
Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 5121-1 par un laboratoire sous-traitant en vertu d'un contrat écrit.
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