Codes de loi français

Article 1649 AB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 84

-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0

Article 4

A compter du 1er janvier 2017 : 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie ; 2° Les biens immobiliers

Article ANNEXE 1

RUBRIQUES DE L'INVENTAIRE D'UN MUSEE DE FRANCE 1.a. Inventaire des acquisitions d'un musée de France L'inventaire comprend : 1.

Article 170 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 99

La décision est prise par le ministre du budget lorsque le programme d'investissement est d'un montant supérieur à 10 millions d'euros ou qu'il est réalisé dans plus d'un département d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française

Article 13

Lorsqu'en application des articles R. 4214-11 ou R. 4224-3 du code du travail les voies de circulation doivent être clairement identifiées, ces voies doivent être bordées par des bandes continues d'une couleur bien visible, de préférence blanche ou jaune

Article R211-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

mentionnée à l'article R. 211-36, outre les exclusions légales prévues au code des assurances, ne couvre pas : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'opérateur de vente

Article 244 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 62

Le prélèvement mentionné au 1 s'applique aux plus-values résultant de la cession : a) De biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens ; b) De parts de fonds de placement immobilier mentionnés à l'article 239 nonies ; c) D'actions de sociétés d'investissements

Article 2

Le notaire choisi pour établir l'acte de vente ou de partage dans les conditions prévues à l'article 1er en notifie le projet par acte extrajudiciaire à tous les indivisaires qui ne sont pas à l'initiative du projet et procède à sa publication dans un

Article M 47

importants : - les locaux de stockage et de manipulation des matériaux d'emballage visés à l'article M 48, ainsi que les dépôts de déchets d'emballage ; - les réserves, à l'exception des réserves d'approche qui sont assimilées aux risques des locaux de vente

Article L2411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Lorsque la commission syndicale est constituée et sous réserve des dispositions du II de l'article L. 2411-6, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé sur proposition du conseil municipal ou de la commission

Article L214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 38

Chaque compartiment donne lieu à l'émission d'une ou plusieurs catégories de parts ou actions représentatives des actifs de l'organisme de placement collectif immobilier qui lui sont attribués.

Article 28

(service des restitutions des biens des victimes des lois et mesures de spoliation) dans le délai d'un mois à compter de la mise en vigueur de la présente ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article Annexe 3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 33

Droit de la vente de meubles aux enchères publiques : Ventes volontaires et judiciaires : notions et distinctions ; textes applicables.

Article L811-7-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

L'administrateur judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Article L812-5-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Le mandataire judiciaire peut exercer sa profession dans le cadre d'une société pluri-professionnelle d'exercice, prévue au livre IV de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées,

Article SG 5

Les règles "Vent" du DTU "Neige et vent" sont applicables aux structures gonflables. § 2. Les structures doivent comporter un volume unique.

Article R313-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 40

I. – Les sociétés commerciales qui recourent à des opérations de crédit-bail pour se procurer des biens d'équipement, des matériels ou des immeubles à usage professionnel et qui ne bénéficient pas du régime de présentation simplifiée, tel qu'il est prévu

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

, le bénéfice d'une exonération ; 8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations

Article 281 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 69

nouvelle mise en scène, ainsi que des spectacles de cirque comportant exclusivement des créations originales conçues et produites par l'entreprise et faisant appel aux services réguliers d'un groupe de musiciens.

Article L4422-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 23 > 14

Cette mise à la disposition est constatée par un procès-verbal qui précise notamment la consistance, la situation juridique et l'état des biens remis. Lorsque les biens remis sont la propriété de l'Etat, la remise a lieu à titre gratuit.