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106 813 résultats pour « vente par correspondance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300101

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le tribunal observe que la vente est intervenue après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dûment informée des conditions de la vente ; que le syndicat avait connaissance des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

soit au jour de leur vente soit, à défaut, au jour de leur disparition par suite de liquidation judiciaire ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de son action à une date antérieure

Source officielle
CC

civ1

613724aacd580146774175f7

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300221

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société RJP à leur payer la somme de 22 247,30 euros à titre de réduction du prix de vente du terrain et celle de 10 000

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742775c

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100200

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

C'est notamment le cas, par exemple, lorsqu'il doit effectuer des actes relatifs à la vente de biens qui présentent une certaine complexité, à des démarches compliquées en raison d'un conflit familial,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de

Source officielle
TJ

Chambre 2'

6a0f778dcdc6046d477e9067

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/Mme X

61372166cd580146773f36f5

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

Z... étant décédé, sa fille, Mlle Z... a sollicité la nullité de cette vente et que tant le tribunal que la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300545

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

hors taxes ; que de même, lors de la signature de l'acte de vente, alors qu'il mentionne : - la présente vente est conclue, moyennant le prix de 900 000 euros Taxe sur la Valeur Ajoutee.

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbdb5

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406d7b

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

au prix de vente de la chaîne de débit, tout en constatant que le rachat de ce matériel n'avait été possible que grâce au concours de la banque qui avait avancé la somme de 95 322,38 francs, n'a pas tiré

Source officielle
CC

comm

6137242acd580146774131ba

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

 » ; que, cependant, les jours de RTT correspondent ici à des heures travaillées, entre 35 et 39 heures, pour lesquelles aucune rémunération variable n'a été prévue ; qu'il s'ensuit, au contraire de ce

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CC

comm

6137250dcd5801467741a941

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt

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CC

cr

61372566cd5801467741d65c

Cassation

25 janvier 1996

25 janvier 1996

. et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT

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TCOM

MARDI

69e9db77cdc6046d473b82c3

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ;

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CC

soc

61372323cd58014677405efc

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

fonctions qui, selon l'article 6, 1 de l'annexe II à la convention collective applicable, permettent d'obtenir la qualification de "chef de rayon, deuxième degré" et le coefficient de rémunération correspondant

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a785

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la Caisse) disposait d'un gage ; qu'ayant versé à celle-ci le montant toutes taxes comprises de la vente

Source officielle

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