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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300101
21 janvier 2021
Le tribunal observe que la vente est intervenue après plusieurs décisions de l'assemblée générale des copropriétaires dûment informée des conditions de la vente ; que le syndicat avait connaissance des
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00405
3 juillet 2024
soit au jour de leur vente soit, à défaut, au jour de leur disparition par suite de liquidation judiciaire ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de son action à une date antérieure
civ1
613724aacd580146774175f7
4 octobre 2005
arriéré de pension de 10 281,39 euros, en soutenant que selon accord entre les parties la pension alimentaire avait été payée par le versement entre les mains de son épouse de la totalité du prix de vente
ECLI:FR:CCASS:2022:C300221
2 mars 2022
M. et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de condamnation de la société RJP à leur payer la somme de 22 247,30 euros à titre de réduction du prix de vente du terrain et celle de 10 000
cr
613726a8cd5801467742775c
4 mai 2006
que les faits constitutifs du délit d'abus de biens sociaux tels que visés à la prévention seraient prescrits pour avoir été commis courant 1992 à l'occasion d'une opération portant sur l'achat et la vente
ECLI:FR:CCASS:2026:C100200
18 mars 2026
C'est notamment le cas, par exemple, lorsqu'il doit effectuer des actes relatifs à la vente de biens qui présentent une certaine complexité, à des démarches compliquées en raison d'un conflit familial,
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02583
8 novembre 2017
avocat-client ; que sur les saisies de fichiers de messageries électroniques réalisées en violation du droit fondamental à la confidentialité des correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02584
Chambre 2'
6a0f778dcdc6046d477e9067
21 mai 2026
[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis
Donne défautc/Mme X
61372166cd580146773f36f5
4 décembre 1990
Z... étant décédé, sa fille, Mlle Z... a sollicité la nullité de cette vente et que tant le tribunal que la cour d'appel l'ont déboutée de sa demande ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'en
ECLI:FR:CCASS:2019:C300545
13 juin 2019
hors taxes ; que de même, lors de la signature de l'acte de vente, alors qu'il mentionne : - la présente vente est conclue, moyennant le prix de 900 000 euros Taxe sur la Valeur Ajoutee.
6137224dcd580146773fbdb5
29 novembre 1994
, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, suivant l'article 1589, alinéa 1er, du Code civil, la promesse de vente vaut vente quand il y a accord réciproque des parties sur la chose et sur le prix ; qu'en
61372335cd58014677406d7b
19 janvier 1999
au prix de vente de la chaîne de débit, tout en constatant que le rachat de ce matériel n'avait été possible que grâce au concours de la banque qui avait avancé la somme de 95 322,38 francs, n'a pas tiré
6137242acd580146774131ba
23 juin 2004
(les époux X...) ont ouvert en 1980 un compte joint à la banque Rivaud, aux droits de laquelle est venue la société anonyme Socphipard (la banque), pour les besoins de leur commerce et ont bénéficié d'un
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00476
28 mars 2018
» ; que, cependant, les jours de RTT correspondent ici à des heures travaillées, entre 35 et 39 heures, pour lesquelles aucune rémunération variable n'a été prévue ; qu'il s'ensuit, au contraire de ce
6137250dcd5801467741a941
3 avril 2007
X..., en sa qualité de liquidateur amiable de la société Socolit Var, un procès-verbal de saisie-vente afin de recouvrer les sommes dues par cette société au titre de la taxe professionnelle, de l'impôt
61372566cd5801467741d65c
25 janvier 1996
. et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SA VENT
MARDI
69e9db77cdc6046d473b82c3
21 avril 2026
des dispositions de l'article 1186 du code civil de l'article 7 de la promesse de vente ; PRONONCER la caducité de la promesse de vente signée le 13 mars 2024 aux torts de la société IMMOFI INNOLAC ;
61372323cd58014677405efc
28 octobre 1998
fonctions qui, selon l'article 6, 1 de l'annexe II à la convention collective applicable, permettent d'obtenir la qualification de "chef de rayon, deuxième degré" et le coefficient de rémunération correspondant
6137237dcd5801467740a785
3 octobre 2000
aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Anjou et du Maine (la Caisse) disposait d'un gage ; qu'ayant versé à celle-ci le montant toutes taxes comprises de la vente
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