Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 672 résultats pour « versement postérieur fait par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Un complément d'indemnité peut être versé par l'employeur au profit des stagiaires. Les stages pratiques font l'objet d'une habilitation préalable dans la limite des crédits prévus à cet effet.
Article R133-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 31
maritime dont l'employeur ou le travailleur indépendant relève.
Article 10
-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est
Article 12
Toutefois, lorsque le mariage est postérieur à la délivrance du livret, l'extrait ne comporte que les informations qui ne figurent pas déjà sur le livret.
Article 22
celle de la cessation de l'activité du conjoint, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur
Article 20
celle de la cessation de l'activité du tributaire, celui-ci ait accompli deux années au moins de services valables pour la retraite, sauf si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage antérieur à cette cessation, ou si le mariage, antérieur ou postérieur
Article R344-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 92
En cas de rapatriement postérieur à cette date, leur dossier est obligatoirement soumis à la commission nationale prévue à l'article R. 347-1. Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.
Article R172-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 15 > 18
d'avarie, de la date de l'événement qui donne lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur
Article L161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66
Ces dispositions s'appliquent pendant la durée de l'arrêt de travail pour cause de maladie ou du congé légal de maternité postérieur au congé parental.
Article 3
Si, malgré l'engagement souscrit, le bénéficiaire de l'allocation de préretraite reprend l'activité en cause, cette allocation cesse de lui être versée et il doit, en outre, rembourser les sommes déjà perçues à ce titre.
Article L1621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 97
Un fonds de financement verse l'allocation de fin de mandat prévue par les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2. Sa gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 92
La charge des versements au fonds de réserve est répartie entre les membres de l'association selon les règles applicables aux dépenses relatives aux travaux de conservation des ouvrages.
Article R1231-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 21
Les membres du comité d'experts sont rémunérés sous la forme de vacations forfaitaires versées en contrepartie de leur contribution à la préparation et au suivi des séances.
Article 1649 AA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 74
France, les souscripteurs sont tenus de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des contrats ou placements concernés, la date d'effet et la durée de ces contrats ou placements, les opérations de remboursement et de versement
Article 2 ter
V. ― L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel.
Article 43
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Article L2143-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 53
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
Article R4451-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 43
L'employeur s'assure que le travailleur concerné :
Article 12
En vue de l'établissement de la liste électorale, chaque employeur communique avant le 20 septembre 1979 aux maires compétents un document, qui fait sur des états différents l'énumération : Des cadres, qui sont électeurs employeurs au sens du cinquième
Article 264
Le classement est décidé par le service local, l'employeur et le délégué à la sécurité des ouvriers mineurs du fond entendus. Il est fait par siège d'extraction ou par quartier indépendant.
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