Le service Gouvernance et gestion de la politique agricole commune est chargé du pilotage des ressources humaines, de la performance, des moyens de fonctionnement et des crédits d'intervention des programmes budgétaires qui relèvent de la direction générale

Article 2

—

A compter du 1er janvier 2022, en application du second alinéa de l'article 3 du décret du 29 août 2012 susvisé, les emplois permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts

Article L111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

Est interdite toute prestation de services de la part de sociétés composant l'entreprise verticalement intégrée au profit de la société gestionnaire d'un réseau de transport, à l'exception des prestations de services exécutées dans le cadre des moyens

Article R142-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

bénéficier des dispositions de l'article L. 142-8 et conserver la propriété de leurs terrains font connaître par écrit au préfet leur acceptation du projet de convention proposé au cours de l'enquête parcellaire et qui contient la justification des moyens

Article R221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73

Code de justice administrative

La commission mentionnée au second alinéa de l'article R. 221-9 est présidée par le président de la cour administrative d'appel.

Article R582-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'il engage la procédure d'intermédiation financière en application du II ou du III de l'article 373-2-2 du code civil, l'organisme débiteur des prestations familiales notifie aux parents, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette

Article R8253-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 12

Code du travail

Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en

Article 11

—

proposition de l'agent comptable et après avis de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ; 16° Les conditions dans lesquelles il autorise la conclusion de transactions destinées à mettre fin à des litiges, ou de recourir à une action

Article L626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice

Article R331-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 18

Code de l'environnement

Il peut, en outre, par délégation du conseil d'administration, être chargé pour la durée de ses fonctions d'intenter au nom de l'établissement public les actions en justice ou de défendre l'établissement dans les actions intentées contre lui.

Article 6

—

deuxième épreuve d'admissibilité et de la première épreuve d'admission des concours sont, sauf mention contraire, ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second

Article 3

—

L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par

Article 2

—

Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus. L'option d' électronique porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.

Article R914-10-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 02

Code de l'éducation

-Le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur désigne des représentants des chefs d'établissement d'enseignement privés sous contrat du premier ou du second degré sous contrat

Article L442-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 26

Code de l'éducation

Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés du second degré sont prises en charge sous la forme de contributions forfaitaires versées par élève et par an et calculées selon les mêmes critères

Article R712-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Code de commerce

Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination

Article 204-4

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, établit et met à disposition sur le site internet du ministère de la justice la liste des professionnels autorisés à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique

Article D1-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le dossier est complet, il en est délivré accusé de réception par le service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général du ministère de la Justice, qui recueille l'avis au magistrat délégué à la politique

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

Article 415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 59 > 55

Code général des impôts, annexe III

marché ; q) Honoraires du notaire chargé de l'adjudication de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché ; r) Frais de publicité provisoire et définitive des sûretés judiciaires.

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