Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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25 626 résultats pour « (sur le deuxième moyen) chambre de l'instruction »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R142-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10
l'article R. 142-59, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître : 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur, du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé des douanes participant à l'instruction
Article R112-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 23
de chambre régionale ou territoriale des comptes.
Article R711-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17
Les présidents des chambres de commerce et d'industrie rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau.
Article L4124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 84
Les fonctions d'assesseur à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
Article 1
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée "chambre de commerce et d'industrie Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole", dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
Article 1
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne dont le siège est fixé à Limoges.
Article L220-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 33
Aucun magistrat des chambres régionales des comptes ne peut se prévaloir, à l'appui d'une activité politique, de son appartenance au corps des magistrats des chambres régionales des comptes.
Article R711-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 06
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs
Article R262-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 72
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article R272-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17
La requête en révision est déposée ou adressée au greffe de la chambre territoriale des comptes.
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Ce rapport peut également être fait par le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou un autre conseiller qu'il désigne.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
la personne poursuivie et, le cas échéant, aux témoins, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout moyen présentant des garanties équivalentes, quinze jours au moins avant l'audience.
Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 82
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une chambre est présidée par le président de l'autre chambre ou, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par le membre de la chambre le plus anciennement nommé.
Article L6211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 58
Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture exercent leurs attributions en matière d'apprentissage dans le cadre du présent livre.
Article R2333-120-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97
Le tribunal comprend deux chambres. La création de chambres supplémentaires peut être décidée par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président du tribunal.
Article L512-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 79
Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
Article D512-15-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
Article 75-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 86
Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. L'option est valable pour l'année au titre de laquelle elle est exercée et pour les deux années suivantes.
LEGIARTI000035445975
expérimentale, composée d'un panneau de réduction du nombre de voies (KD10) et d'un panneau de prescription de limitation de vitesse (B14), avec ajout optionnel d'un panonceau M2 positionné sous le panneau B14, déroge : - aux articles 63 et 126 de l'instruction
Article 706-167
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18
La procédure applicable à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement des crimes et des délits suivants ainsi que des infractions connexes est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Les infractions
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