Codes de loi français

Article 62

-L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille au respect, par les opérateurs de plateforme en ligne mentionnés au premier alinéa du I de l'article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie

Article R1126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

défavorable du comité sur une demande initiale, le promoteur peut adresser, en application du second alinéa de l'article L. 1126-2 et de l'article L. 1126-4 au ministre chargé de la santé une demande de réexamen de son dossier par un autre comité au moyen

Article D6124-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Lorsque la prise en charge des urgences pédiatriques est organisée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 6123-32-7, la permanence médicale constituée pour ces urgences peut être assurée par les médecins de la structure de pédiatrie

Article 50-5

-Le taux de séparation de l'entreprise est égal à la moyenne, sur la période de référence mentionnée à l'article 50-7, des quotients, par exercice de référence, du nombre de séparations imputées à l'entreprise par l'effectif de l'entreprise.

Article 7

Lors de la première mise sur le marché national d'un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales, l'opérateur doit en faire la déclaration à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 12

de la sécurité sociale, le capital décès auquel ils ouvrent droit durant la période de cessation anticipée d'activité est également versé sur la base de la dernière rémunération servie avant l'attribution du revenu de remplacement et supporté à concurrence

Article L410-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 85

les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, et dans les secteurs pour lesquels les conditions d'approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence

Article R2122-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61

La commission régionale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont l'un assure la fonction de président et l'autre

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

Afin d'opérer un contrôle sectoriel ou thématique, de prévenir un risque particulier ou d'assurer le renfort des agents des unités de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs passifs prudentiels comme suit : 1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de concurrence

Article L513-10-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative chargée de la concurrence

Article L123-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

un propriétaire reçoit une superficie plantée en vigne supérieure à celle qu'il détenait avant l'aménagement foncier agricole et forestier, les droits de replantation qu'il possédait éventuellement lui sont à nouveau affectés, mais diminués à due concurrence

Article D336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 48

Pour ces candidats à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article R531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 49 > 90

Ces plafonds ainsi que leur majoration respective mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 531-2 et au premier alinéa de l'article L. 531-3 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la

Article D6325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

L'employeur transmet, sous une forme dématérialisée, les documents prévus au premier alinéa au moyen du service dématérialisé favorisant le développement de la formation en alternance mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour

Article L533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Il est tenu compte notamment : 1° De la capacité financière et des moyens de gestion de l'entité ; 2° De l'adéquation de l'action de l'entité avec la politique de l'établissement public ; 3° De l'équilibre des droits et obligations entre l'entité et l'établissement

Article 222-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 32

La présomption prévue au premier alinéa du présent II n'est applicable qu'au propriétaire ou au détenteur du chien qui s'est conformé, le cas échéant, aux mesures prévues au premier alinéa du I de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime

Article 31

Les montants à concurrence desquels la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 58

Tout producteur ou importateur d'engrais doit, préalablement à leur mise en application, déposer son barème et ses conditions de vente, y compris l'ensemble des avantages commerciaux qui peuvent être consentis, à la direction générale de la concurrence