Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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72 895 résultats pour « (sur les 2 dernières branches) contrats et obligations »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels ouvrent une négociation sur les modalités d'organisation du temps partiel dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche professionnelle occupe
Article 4
. – La couverture des déficits cumulés de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale arrêtés au 31 décembre 2003 et celui du déficit prévisionnel au titre de l'exercice 2004 est assurée par des transferts de la Caisse
Article 18
Les contrôleurs de la branche Installations électromécaniques sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, dans le grade de technicien en conservant la classe, l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Article R111-25-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79
concourant à l'ombrage mentionnée à l'article R. 111-25-7, le parc de stationnement pour lequel il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison de ce que les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par cette obligation
Article L313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 36
Ces contrats fixent les obligations respectives des parties signataires et prévoient les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis, sur une durée maximale de cinq ans, prorogeable dans la limite d'une sixième année notamment dans le
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article 10
La dernière session d'examen de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er mars 2016 modifié cité à l'article 7 aura lieu en 2025
Article 4
Le e) de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : e) N'avoir pas quitté volontairement, sauf cas mentionnés aux §2 et §4 de l'article 2, leur dernière activité professionnelle salariée, ou une activité professionnelle salariée autre que
Article 1031-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la décision critiquée émane de la Cour de cassation, il joint également les dernières conclusions déposées devant la juridiction du fond.
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article 65
§ 1er - La réglementation retenue pour apprécier les droits d'un salarié privé d'emploi est, normalement, celle sous l'empire de laquelle celui-ci se trouvait placé du fait de l'activité qu'il exerçait immédiatement avant la dernière fin de contrat de
Article L611-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97
L'employeur informe le salarié auteur d'une telle invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
Article Annexe II
Opérations principales d'exploitation du navire : les contrats d'affrètement, le contrat de transport. Les ventes maritimes. 1.4 Les événements de mer Abordage, assistance et sauvetage, avaries communes. 1.5 Les assurances maritimes 2.
Article 8
. - Pour la branche “ assistance de régulation médicale ”, l'entretien à caractère professionnel se compose :
Article 2
a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6
Article 2
a été employé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée au cours de la même période ou lorsque la dernière proposition de l’employeur n'est pas conforme aux critères prévus par le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411-6
Article 170 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 93
La mission du tiers de confiance consiste exclusivement, sur la base d'un contrat conclu avec le contribuable, à : 1° réceptionner les pièces justificatives déposées et présentées par le contribuable à l'appui de chacune des déductions du revenu global
Article 11
Lorsqu'elle siège en vue de s'assurer du respect du parcours de l'étudiant inscrit dans une formation spécialisée transversale ou de se prononcer sur la validation de cette formation conformément au 2° du VIII de l'article 59 du présent arrêté, la composition
Article L631-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 82
groupement d'intérêt économique dans la finalité de souscrire avec un armateur ou un groupement d'armateurs des contrats de couverture d'obligation de capacité conformes au contrat type approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et
Article 5 bis
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 642-2 de l'avant-dernière année civile.
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