Mme [X] réplique : - qu'elle a été reconnue en invalidité de catégorie 2 par la sécurité sociale en 2010 ; - que l'allocataire a poursuivi son activité professionnelle au sein de la société [7] jusqu'à

sociale, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais attendu que l'article R. 313-3, 2° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que pour avoir droit aux indemnités

être prise en compte, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le premier

sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 454-1 du code de la sécurité sociale, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la

Il en résulte que pour l'emploi qu'elle occupait auprès de cette dernière société, l'assurée remplissait les conditions fixées par l'article R. 323-8 du code de la sécurité sociale pour la reconstitution

1 du code de la sécurité sociale et le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; 2°/ que selon l'arrêté du 30 décembre 1970, fixant le régime de fonctionnement propre à l'IRCANTEC, les droits sont liquidés

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique d'établissement Pyrénées et Landes de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

[2] (la société) a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de cette décision.

sociale et 20, § 2, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction issue

, DU 26 FÉVRIER 2025 1°/ Le comité social et économique Nord Midi-Pyrénées de la société Enedis, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ M.

du code de la sécurité sociale, ce qui justifiait son annulation, le tribunal de grande instance a violé cet article, ensemble les articles L. 114-17-1 et R. 147-3 du code de la sécurité sociale. 2° -

La caisse ayant versé, le 5 septembre 2018, l'allocation de logement sociale du mois d'août 2018 directement au bailleur, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 315-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-982 du 20 août 2009, applicable au litige :

, section 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société [12], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la [14] ([14]), société par actions simplifiée, dont le siège

[2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 22-24.868 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale

Le professionnel de santé conventionné a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

sociale, de l'article 14, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous b), du règlement n° 1408/71, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647

du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale : 6.