dissimulés et de 8. 529, 97 € à titre de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige

du code du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux : - le préfet a fait une mauvaise application du droit local et notamment de l’article L. 3134-4 du code

du code du travail, alors « qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, le juge ne peut ordonner le remboursement des indemnités

se sont appropriés les motifs, ont statué sur le fondement des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail et ont alloué aux intéressés des dommages-intérêts correspondant, pour chacun d'eux

il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.

ne s'imposait pas à l'employeur, qui n'aurait pas été averti de la demande faite par le salarié au médecin, la cour d'appel a violé les articles R. 4624-21, R. 4624-22 et L. 1226-4 du code du travail

du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte de l'article L. 140-4 du Code du travail, que la nullité de plein droit d'une disposition conventionnelle contraire à la règle "à travail égal, salaire égal" n'est

société Gouiran et Fils au paiement des sommes suivantes: - 616,00 € à titre de salaires en application des dispositions de l'article L.1226-4 du code du travail, - 61,60 € à titre d'incidence congés

, leur situation pendant cette opération doit être analysée au regard de la définition du travail effectif énoncée par l'alinéa 1er de l'article L. 212 4 du code du travail ; que lorsqu'il revêt sa tenue

de la santé publique et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'aucune faute ne peut être reprochée à un salarié lorsqu'elle a été provoquée par le comportement de l'employeur

civil et L. 212-4 du Code du travail ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

du Code du travail ; 4.

Bien entendu, si nous avons connaissance d'autres offres de postes disponibles, nous ne manquerons pas de vous en informer » ; Attendu que par application de l'article L 1233-4 du code du travail, le licenciement

aux torts de l'employeur, bien que la procédure de licenciement pour inaptitude soit déjà en cours lors de la demande de résiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail ;

des conditions de travail similaires et un même statut social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'unité sociale entre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que l'employeur demeure, même à l'issue du délai d'un

représentativité dans le périmètre de désignation, à savoir au niveau de l'établissement ; qu'en décidant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte précité, ensemble les articles L. 133-2 et L. 412-4

du code du travail ; 4°/ que M.

G..., la cour d'appel a violé l'article L 3171-4 du code du travail ; 3. ALORS QU'en s'abstenant de répondre au moyen par lequel M.