DETIENT DEUX CENTS PARTS SUR 3 050, A DONNE A BAIL, PENDANT LES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, A LA SOCIETE ANONYME "A..." UN IMMEUBLE SIS AU ..., ... A ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1978 ET LE 3 JUILLET 1979, PRESENTES POUR M. X...

par l'arrêté interministériel du 26 septembre 1972 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Jean Martin X... a fait l'objet de neuf changements de situation (le 1er septembre 1971, le 1er décembre 1972, le 1er décembre 1973, le 1er mars 1974, le 1er janvier 1976, le 1er janvier 1977, le 1er juillet

Y... lors de la cession en 1976 de 35 des 50 parts qu'il détenait dans la société civile immobilière Fuxéenne n'était pas imposable en vertu des dispositions précitées de l'article 35 A du code général

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

, 1973, 1974 et 1975 ; 2° accorde la décharge desdites impositions ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A ETE VICTIME, LE 6 NOVEMBRE 1951, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LE 8 JUILLET 1970 ELLE A DU, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, INTERROMPRE SON TRAVAIL ; QUE DU 9 JUILLET 1970 AU 15 MARS 1971

valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1974 pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1973.

tribunal administratif ; 2° annule cet arrêté du 29 novembre 1976 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

1971, 1972 ET 1973 ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE M.

au Journal officiel ; la loi du 11 juillet 1975 ; l'article 1154 du code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur le recours du ministre

[V] [B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à MM.

1997 ; qu'en énonçant que la demande de nullité n'était formulée par Mmes X... qu'à l'encontre de la déclaration de saisine du 6 mars 1997, l'arrêt a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais

A..., commun en biens comme s'étant marié le 20 janvier 1962 sans contrat préalable avec Melle Y..., les prêts suivants : 55.000 francs en 1974, 37.000 francs en 1975, 15.000 francs en 1976, 63.700 francs

Le code de procédure civile 25.

LA MESURE OU ILS ONT ETE TAXES PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF CONFORMEMENT AUX ARTICLES R 127, R 128 ET R 134 DU MEME CODE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET