131-35 du code pénal ; 2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque

Article L2251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 07

Code des transports

L. 2251-1-1 et L. 2251-1-2, lorsque l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1 du code pénal ou au premier alinéa du I de l'article L. 2241-1 ou au chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du présent code a été commise dans

Article L3421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 32

Code de la santé publique

titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et en eaux intérieures ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ; 2°

Article 55

—

- Code pénal Art. 227-17-1 II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette

Article R3223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 61

Code de la santé publique

en application des articles L. 3213-1, L. 3213-7 ou L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale.

Article L2342-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 00

Code de la défense

Sont punies de la réclusion criminelle à perpétuité et de 7 500 000 euros d'amende la conception, la construction ou l'utilisation d'une installation : 1° De fabrication d'armes chimiques ; 2° De fabrication de munitions chimiques non remplies et de

Article 11

—

A l'égard des infractions prévues par l'article 2 de la présente loi, les directeurs ou éditeurs seront, pour le seul fait de la publication, passibles comme auteurs principaux des peines portées à l'article 7.

Article R134-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 99 > 86

Code de commerce

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par toute personne exerçant les activités définies à l'article L. 134-1 : 1° De ne pas faire la déclaration prévue à l'article

Article 18-3

—

L. 561-45-1 et suivants du code monétaire et financier, le cas échéant ; - le récépissé d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-1 du code pénal, le cas échéant ; - le registre d'objets mobiliers prévu

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article 145-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 44

Code de procédure pénale

Par dérogation à l'article 145-1, la durée de la détention provisoire ne peut excéder six mois pour l'instruction des délits commis en bande organisée punis d'une peine de dix ans d'emprisonnement ainsi que pour celle des délits prévus aux articles 222

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Code des assurances

de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles

Article L163-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 63

Code forestier (nouveau)

fait, sans l'autorisation du propriétaire du terrain, de prélever des truffes, quelle qu'en soit la quantité, ou un volume supérieur à 10 litres d'autres champignons, fruits ou semences des bois et forêts est puni conformément aux dispositions des articles

Article 67 bis-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 93

Code des douanes

Pour la mise en œuvre des procédures mentionnées aux articles 67 bis-5 et 67 bis-6, les agents des douanes habilités peuvent être autorisés à recourir au procès-verbal distinct prévu à l'article 706-104 du code de procédure pénale.

Article L214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 29

Code du patrimoine

Sans préjudice de l'application des articles 314-1 et 432-15 du code pénal, la violation, par un fonctionnaire ou un agent chargé de la collecte ou de la conservation d'archives, des conditions de conservation ou de communication des archives privées

Article R231-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 09

Code du sport

individuelles relatives à la surveillance médicale des licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou reconnus dans le projet de performance fédéral sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles

Article R3113-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 70

Code des transports

à 314-4,314-7,321-6 à 321-12 et 521-1 du code pénal ; c) Infractions mentionnées aux articles L. 654-1 à L. 654-15 du code de commerce ; d) Infractions mentionnées aux articles L. 1155-2, L. 5224-1 à L. 5224-4, L. 8114-1, L. 8224-1 à L. 8224-6, L.

Article L512-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 35

Code de la sécurité intérieure

-Les agents de police municipale recrutés en application du I du présent article et mis à disposition des communes membres du syndicat de communes exercent, sur le territoire de chaque commune où ils sont affectés, les compétences mentionnées à l'article

Article Annexe I

—

Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS Demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage Articles 164 et 171 du code civil Demandes de changement de nom

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